La CCT sectorielle peut toutefois prévoir des situations d’exception où l’entreprise est exemptée :
L’employeur est "hors champ d’application"
L’employeur proposait déjà un régime de pension équivalent avant l’entrée en vigueur de la pension sectorielle et est autorisé à le poursuivre. Il devra généralement fournir la preuve de l’équivalence au moyen d’une attestation établie par un actuaire.
L’employeur fait valoir l’"opting out"
L’employeur a la possibilité d’organiser lui-même une pension complémentaire et de s’adresser pour ce faire à un organisme de pension de son choix. Cette pension devra bien entendu être équivalente à la pension complémentaire prévue au niveau sectoriel.
Cette option implique un surcroît de travail administratif, de sorte que peu d’employeurs y recourent. L’opting out n’est en outre pas autorisé pour le volet solidarité.