Ce type d’engagement est par ailleurs limité, tant dans son contenu que dans sa durée (il ne peut pas être souscrit juste avant le départ à la retraite).
Avant, les engagements individuels de pension pouvaient aussi bien être financés en interne qu’en externe. Le financement interne s’opérait par la constitution d’une réserve au bilan de l’entreprise (ou par le biais d’une assurance dirigeant d’entreprise). Pour le financement externe, il était fait appel à une société d’assurance ou à un fonds de pension.
En 2004, la situation a toutefois changé. Les EIP destinés aux travailleurs salariés ne peuvent plus être financés qu’en externe [1].
Transparence des pensions complémentaires
Les informations concernant la pension complémentaire sont récoltées et centralisées dans la banque de données des pensions complémentaires (DB2P). Cette banque de données est gérée par Sigedis et est opérationnelle depuis juillet 2011. Elle a été créée dans le but d’instaurer à terme un contrôle social et fiscal uniforme en matière de pensions complémentaires et de garantir ainsi la transparence dans ce domaine.
Dans le cadre de la DB2P (la Banque de Données 2e Pilier de pension), tant l’organisateur d’un régime de pension complémentaire que l’organisme de pension chargé de son exécution sont soumis à une obligation d’information. Ainsi, les assureurs et les fonds de pension qui gèrent des pensions complémentaires sont tenus de les déclarer [2] dans la base de données.
Le non-respect de l’obligation d’information susmentionnée est sanctionné depuis le 1er janvier 2014 et ce, afin de promouvoir le développement de la banque de données des pensions complémentaires. Concrètement, l’employeur dont le dossier DB2P n’est pas en ordre ne pourra plus déduire fiscalement les primes et les contributions versées dans le cadre de la pension complémentaire.
Alors que l’obligation d’information incombe à la société d’assurance ou au fonds de pension, c’est l’employeur qui encourt la sanction de non-déductibilité. Cette situation s'explique par le fait que la communication de certaines données par l’assureur ou le fonds de pension dépend des informations fournies par l’employeur.
Il est dès lors capital pour les employeurs de participer activement à l’établissement d’un dossier DB2P à la fois complet et actualisé en transmettant toujours en temps voulu les informations demandées par l’organisme de pension.
[1] En ce qui concerne les mandataires indépendants, cette obligation n’existe que depuis 2012. Le gouvernement Di Rupo avait alors annoncé qu’une externalisation leur serait également imposée dans l’avenir. Seules les réserves déjà constituées pouvaient encore être gérées en interne. En revanche, elles ne pouvaient plus augmenter.
[2] Les déclarations concernent l’enregistrement de l’assurance pension (assurance de groupe, plan d’entreprise, plan sectoriel…), les caractéristiques de cette dernière, les droits de pension constitués par l’affilié, le financement/paiement de ces droits.