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Quel est le traitement social et fiscal réservé au versement final ?

Le taux d’imposition appliqué au travailleur varie en fonction de l’âge auquel il réclame le capital.

Dernière mise à jour le 15 janvier 2024

En principe, le travailleur doit rester effectivement actif jusqu’à cet âge. Cette règle connaît toutefois des exceptions.

 

Sur les contributions patronales

Sur les contributions du travailleur*

Impôt sur le revenu

60 ans : 20 % [1]

61 ans : 18 % [2]

62-63-64 ans : 16,5 % [3]

65 ans : 10 % [4]

Contributions versées avant le 01/01/1993 : 16,5 %

Contributions versées à partir du 01/01/1993 : 10 %

Autres taxes

Cotisation de solidarité perçue par l’ONP (varie de 0 à 2 %)

Cotisation de solidarité perçue par l’ONP (varie de 0 à 2 %)

Cotisation INAMI : 3,55 %

Cotisation INAMI : 3,55 %

Centimes additionnels communaux

Centimes additionnels communaux

*Voir remarque formulée au point précédent

Source: site FSMA

[1] 20 % sur les capitaux liquidés du vivant du travailleur, à 60 ans, en cas de départ à la retraite sauf RCC avant 61 ans. 16,5% ou 10% en cas de départ à la retraite après une carrière complète de 45 années de service.

[2] 18 % sur les capitaux liquidés du vivant du travailleur, à 61 ans, 16,5% en cas de départ à la retraite sauf RCC ou 10% en cas de départ à la retraite après une carrière complète de 45 années de service.

[3] 16,5 % sur les capitaux liquidés du vivant du travailleur, à partir de 62 ans ou 10% en cas de départ à la retraite après une carrière complète de 45 années de service.

[4] En cas de liquidation à partir de 65 ans, à condition que le travailleur soit resté actif jusqu’à 65 ans (il faut tenir compte d’une activité ininterrompue durant les 3 dernières années qui précèdent l’âge légal de la pension) à de 16,5%. 

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