Jusqu'au 31 décembre 2018, les travailleurs ne devaient être affiliés qu'à partir de leur 25e anniversaire. Un plus jeune âge était autorisé, un plus élevé ne l'était pas. Depuis le 1er janvier 2019, la condition d’âge est supprimée et les travailleurs doivent être affiliés immédiatement. [1]
Une distinction objective peut être faite entre les membres du personnel, par exemple sur la base de l’ancienneté. La distinction qui est faite ne peut pas avoir comme objectif de contourner certaines obligations.
À ce propos, il est important de signaler qu’on ne peut plus faire de distinction entre les ouvriers et les employés [2]. On ne peut pas non plus faire de distinction entre les travailleurs occupés à temps plein et ceux occupés à temps partiel.
Si l’employeur souhaite accorder à son personnel les avantages d’un plan social, tous les travailleurs doivent en bénéficier (y compris donc les jeunes travailleurs et les travailleurs occupés en vertu d’un contrat de travail à durée déterminée).
[1] Loi du 27 juin 2018 relative à la transposition de la directive 2014/50/EUR du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroitre la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à la pension complémentaire.
[2] Une période appelée "période de standstill" court en effet depuis le 1er janvier 2015 : de nouvelles différences de traitement ne peuvent pas être introduites, et les différences existantes ne peuvent pas être renforcées. D'ici au 1er janvier 2025, toutes les différences entre les ouvriers et les employés dans le cadre des pensions complémentaires devront être supprimées.