Le principe : la remboursement n'est pas compris dans l'atn
Vous mettez une voiture de société à disposition de votre collaborateur et intervenez dans ses frais d’électricité ? En principe, le remboursement des frais d’électricité par l’employeur ne fait pas partie de l’avantage de toute nature évalué forfaitairement pour la mise à disposition du véhicule de société électrique. Autrement dit, ce remboursement devrait générer un atn supplémentaire.
Prenons l’exemple du collaborateur qui recharge sa voiture de société à une borne de recharge publique. Il ne dispose pas d’une carte de recharge de l’employeur, mais il paie l’électricité lui-même. Dans ce cas, le remboursement par l’employeur des frais d’électricité ainsi exposés n’est pas compris dans l’avantage de toute nature pour la voiture de société électrique, de sorte que ce remboursement va générer un ATN.
L’exception : la recharge au domicile
Afin d’encourager l’écologisation des voitures de société, il a toutefois été décidé de déroger à ce principe. Il est dès lors admis, lorsque vous mettez une borne de recharge électrique à disposition de votre collaborateur, que le remboursement de l’électricité destinée à la voiture de société électrique de ce dernier n’entraine pas d’ATN supplémentaire.
Le fisc a récemment autorisé ce remboursement sur une base forfaitaire, ce qui est plus simple que d'estimer les coûts réels.
Plus d’infos : « L’employeur peut-il octroyer une indemnité forfaitaire par session de recharge ? »
En effet, le remboursement par l’employeur peut uniquement porter sur les frais de recharge de la voiture de société électrique qu’il a fournie. Il importe par conséquent que vous soyez en mesure d’individualiser ces frais, grâce à un système de communication spécifique ou via tout autre système de communication pour autant qu’il soit vérifiable.
Cette exception est toutefois soumise à certaines conditions. Il est entre autres requis que :
- La borne de recharge soit installée sur la propriété privée du collaborateur
- L’installation électrique du domicile de collaborateur réponde aux critères de conformité de la borne de recharge choisie
- La borne de recharge dispose d'un système de communication spécifique qui transmet à l'employeur la quantité d'électricité consommée (un compteur intermédiaire relève également des possibilités, pour autant qu’il soit vérifiable)
- NEW : A cet égard, la circulaire 2024/C/77 du 5 décembre 2024 ajoute une condition supplémentaire : Tout système acheté, loué ou pris en leasing à partir du 1er janvier 2025 devra être équipé d’une mesure en kWh respectant des conditions minimales de précision.
- La connexion à l’Internet soit suffisamment puissante pour enregistrer la consommation
- Le remboursement par l’employeur de l’électricité chargée à domicile soit prévu dans la car policy
Notre conseil
Nous vous conseillons vivement de reprendre ces conditions (ainsi que d’autres conditions, le cas échéant) en détail dans une car policy.
Si ces conditions sont respectées, on imposera un seul avantage de toute nature pour la voiture électrique, la borne de recharge et l’électricité remboursée : l’avantage forfaitaire résultant de la mise à disposition gratuite du véhicule de société électrique à titre privé.
Qu’en est-il d’une borne de recharge privée ?
Imaginons que votre collaborateur dispose déjà d’une borne de recharge, installée par son ancien employeur par exemple, ou encore que le partenaire de votre collaborateur dispose d’une borne de recharge de son employeur.
Dans ce cas aussi, il ne sera question que d’un seul et même avantage de toute nature pour la voiture de société et l’électricité remboursée, étant entendu que les conditions précitées concernant le système de communication spécifique et la car policy sont respectées.
Qu’en est-il si le travailleur ne possède pas de borne de recharge à son domicile et que l’employeur ne met ni borne de recharge ni carte de recharge à sa disposition ?
Il convient dans ce cas de procéder par analogie avec le règlement qui est d’application lorsqu’un employeur octroie une voiture de société non-électrique, sans carte carburant :
En effet, lorsque le travailleur n’a ni borne de recharge à son domicile (privée ou mise à disposition par l’employeur) ni carte de recharge, les frais d’électricité que vous remboursez ne sont pas compris dans l’avantage de toute nature résultant de la mise à disposition du véhicule de société électrique. Par conséquent, il en découle un avantage imposable supplémentaire pour l’intervention dans les frais d’électricité relatifs aux déplacements privés du travailleur.
Toutefois, en pratique, cette électricité sera bien souvent utilisée également pour les déplacements domicile-lieu de travail et les déplacements professionnels du travailleur.
Concrètement, la consommation d’électricité va devoir être ventilée comme suit :
- L’électricité pour les déplacements privés : le remboursement de cette électricité donne lieu à un avantage de toute nature supplémentaire sur lequel le travailleur est imposé intégralement
- L’électricité pour les déplacements domicile-lieu de travail : le remboursement de cette électricité est considéré comme de la rémunération, exonérée à concurrence de 500 euros par an (montant pour l’année de revenus 2025)
- L’électricité pour les déplacements professionnels : le remboursement de cette électricité constitue un remboursement de frais propres à l’employeur sur lequel le travailleur n’est pas imposé
Cette solution est toutefois déconseillée car elle engendre une charge administrative importante. Cela implique en effet pour le travailleur de tenir un journal de tous ses déplacements afin de pouvoir les ventiler correctement