Cependant, afin d’encourager l’écologisation des voitures de société, il a été décidé de déroger à ce principe. Il est dès lors admis, sous certaines conditions, que le remboursement par l’employeur de l’électricité destinée à la voiture de société électrique mise à disposition ne génère pas d’ATN supplémentaire.
Autrement dit, seul un avantage de toute nature est imposé : l’avantage qui a été estimé forfaitairement et qui résulte de la mise à disposition gratuite du véhicule de société électrique à titre privé. Par conséquent, dans ce cas, il n'est pas question d'un quelconque remboursement de frais propres à l'employeur à déclarer sur une fiche de revenus 281.10 ou 20.
Ceci étant, le remboursement par l’employeur doit être prévu dans la car policy et ne peut en outre porter que sur les frais de recharge de la voiture de société électrique qu’il a fournie. Il importe par conséquent que l’employeur soit en mesure d’individualiser ces frais, grâce à un système de communication spécifique ou via tout autre système de communication pour autant qu’il soit vérifiable.
Plusieurs cas de figures peuvent ainsi se présenter : ,
- L’employeur met une borne de recharge à domicile à disposition avec la voiture électrique
- Le travailleur dispose déjà d’une borne de recharge à domicile
- L’employeur met une carte de recharge à disposition avec la voiture électrique
- Exception : si le travailleur ne possède pas de borne de recharge à son domicile et que l’employeur ne met ni borne de recharge ni carte de recharge à sa disposition
L’employeur met une borne de recharge à domicile à disposition avec la voiture électrique
Vous mettez des voitures électriques avec infrastructures de recharge à domicile à la disposition de vos travailleurs ? Le fisc fait en l’occurrence preuve de souplesse.
Tant l’installation de cette borne que le remboursement de la consommation d’électricité de celle-ci sont compris dans l’avantage de toute nature imposable qui a été estimé forfaitairement et qui résulte de la mise à disposition du véhicule de société électrique (voir supra). Ces avantages ne génèrent donc pas d’ATN supplémentaire dans le chef du travailleur ou du dirigeant d’entreprise.
L’installation de la borne de recharge à domicile est toutefois soumise à certaines conditions. Il est entre autres requis que :
- La borne de recharge soit installée sur la propriété privée du travailleur
- L’installation électrique du domicile de travailleur réponde aux critères de conformité de la borne de recharge choisie
- La borne de recharge dispose d'un système de communication spécifique qui transmet à l'employeur la quantité d'électricité consommée (indépendamment de toute autre consommation domestique) afin de s’assurer que le remboursement par l’employeur ne porte que sur les frais de recharge de la voiture de société électrique qu’il a fournie
- La connexion à l’Internet soit suffisamment puissante pour enregistrer la consommation
- La "car policy" applicable prévoit le remboursement de l'électricité chargée par le chargeur à domicile
Nous vous conseillons vivement de reprendre ces conditions (ainsi que d’autres conditions, le cas échéant) en détail dans une car policy.
Le travailleur dispose déjà d’une borne de recharge à domicile
Lentement mais sûrement, de plus en plus d’habitations sont équipées d’une borne de recharge ou d’un chargeur à domicile dont le travailleur est propriétaire (p. ex. parce que le partenaire du travailleur a bénéficié de la mise à disposition d’un tel système de recharge par son employeur ou parce que le travailleur a lui-même été équipé d’un tel système de recharge par un précédent employeur).
La question qui se pose alors est de savoir si le fisc accepte que l’électricité remboursée fasse également partie, dans ce cas, de la voiture électrique ou hybride mise à disposition, un seul et même avantage de toute nature étant ainsi imposé.
La réponse est « OUI ». Il est admis dans ce cas que le remboursement de l’électricité par l’employeur pour le rechargement de la voiture de société au domicile n’engendre pas d’avantage de toute nature supplémentaire ; l’avantage que constitue ce remboursement est réputé faire partie de l’avantage de toute nature lié à la voiture de société mise à disposition, à condition :
- Que la car policy applicable prévoie le remboursement de l’électricité chargée au domicile
- Que les frais de recharge de chaque voiture de société via cette borne de recharge unique puissent être déterminés distinctement de manière vérifiable (car le remboursement par l’employeur doit exclusivement porter sur les frais de recharge de la voiture de société électrique mise à disposition)
- Que le remboursement par l’employeur s’effectue sur la base des frais d’électricité réels
- Et pour autant, bien entendu, que le remboursement par l’employeur porte uniquement sur l’électricité chargée pour la voiture de société qu’il met à disposition.
L’employeur met une carte de recharge à disposition avec la voiture électrique
Si vous mettez à disposition de votre travailleur une carte de recharge en sus de la voiture de société électrique, le fisc considère que cet avantage fait déjà partie de l'avantage qui résulte de la mise à disposition d'un véhicule de société électrique.
Dès lors, le remboursement des frais d’électricité ne génère pas d’ATN supplémentaire dans le chef du bénéficiaire.
Qu’en est-il si le travailleur ne possède pas de borne de recharge à son domicile et que l’employeur ne met ni borne de recharge ni carte de recharge à sa disposition ?
Il convient dans ce cas de procéder par analogie avec le règlement qui est d’application lorsqu’un employeur octroie une voiture de société non-électrique, sans carte carburant :
En effet, lorsque le travailleur n’a ni borne de recharge à son domicile (privée ou mise à disposition par l’employeur) ni carte de recharge, les frais d’électricité que vous remboursez ne sont pas compris dans l’avantage de toute nature résultant de la mise à disposition du véhicule de société électrique. Par conséquent, il en découle un avantage imposable supplémentaire pour l’intervention dans les frais d’électricité relatifs aux déplacements privés du travailleur.
Toutefois, en pratique, cette électricité sera bien souvent utilisée également pour les déplacements domicile-lieu de travail et les déplacements professionnels du travailleur.
Concrètement, la consommation d’électricité va devoir être ventilée comme suit :
- L’électricité pour les déplacements privés : le remboursement de cette électricité donne lieu à un avantage de toute nature supplémentaire sur lequel le travailleur est imposé intégralement
- L’électricité pour les déplacements domicile-lieu de travail : le remboursement de cette électricité est considéré comme de la rémunération, exonérée à concurrence de 470 euros par an (montant pour l’année de revenus 2023)
- L’électricité pour les déplacements professionnels : le remboursement de cette électricité constitue un remboursement de frais propres à l’employeur sur lequel le travailleur n’est pas imposé
Cette solution est toutefois déconseillée car elle engendre une charge administrative importante. Cela implique en effet pour le travailleur de tenir un journal de tous ses déplacements afin de pouvoir les ventiler correctement