Principe
Pour rester fiscalement à charge de ses parents, l’étudiant ne peut pas dépasser un certain montant de ressources nettes. Le montant maximal des ressources nettes accepté est indexé au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
Ainsi, pour 2023, le plafond général était de 3 820 euros. Il était par ailleurs porté à 5.520 euros si l’étudiant était à charge d’un isolé, et à 7.010 euros s’il était handicapé et à charge d’un isolé.
Toutefois, en raison de l’augmentation temporaire du plafond annuel des heures de travail étudiant, il a été décidé d’augmenter les ressources nettes dont un enfant peut disposer pour 2023 et 2024 (exercices d’imposition 2024 et 2025).
Concrètement, le montant maximal des ressources nettes est assimilé au montant maximal le plus élevé, soit celui qui était d’application pour les enfants handicapés à charge d’un isolé.
Le plafond des ressources nettes est ainsi porté, pour tous les enfants, à 7.010 euros pour 2023 (exercice d’imposition 2024) et à 7.290 euros pour 2024 (exercice d’imposition 2025).
Par conséquent, pendant cette période, le plafond ne varie plus en fonction de la situation familiale de l'étudiant. Il continue par contre à varier selon qu'il est occupé sous contrat d'occupation d'étudiant ou sous contrat de travail ordinaire.
La première tranche de 1.500 euros (non indexés)[1] de la rémunération de l'étudiant occupé sous contrat d'occupation d'étudiant [2] n'est en effet pas prise en compte dans le plafond. En d'autres termes, un montant de 1.500 euros peut être déduit du total des ressources nettes de cet étudiant afin de déterminer s'il atteint ou non le plafond. L'étudiant sous contrat d'occupation ordinaire ne pourra pas bénéficier de cette déduction.
Montant maximal des ressources nettes
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Revenus 2024 (exercice d'imposition 2025) |
Montant annuel ressources nettes | Brut avant déduction des frais professionnels de 20% | Imposable brut (y compris les revenus exonérés relatifs à un contrat de travail d’étudiant) | Rémunération brute relative à un contrat de travail d’étudiant ( y compris la cotisation ONSS de 2.71% relative à l’occupation d’étudiant) |
| Etudiant | 7.290,00 | 9.112,50 | 12.422,50 | 12.768,52 |
*Attention les montants repris ci-dessus doivent être examiné et appliqué au cas par cas.
Exemple
Un étudiant perçoit une rémunération de 9.500 euros grâce à son occupation (après déduction des cotisations de sécurité sociale). Il n'a pas d'autres revenus.
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Occupation sous contrat d'occupation d'étudiant |
Occupation sous contrat d'occupation ordinaire |
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Rémunération (1) |
9.500 € |
9.500 € |
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Déduction contrat d'occupation d'étudiant (1.500 € non indexés) (2) |
-3.310 € |
0 |
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Résultat (3) = (1) – (2) |
6.190 € |
9.500 € |
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Déduction frais forfaitaires (20 % de (3) avec un minimum de 550 € (4) |
- 1.238€ |
-1.900 € |
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Ressources nettes = (3) – (4) |
4.952 € |
7.600 € |
Etant donné que le plafond pour 2024 s'élève à 7.290,00 euros, l'étudiant ne restera fiscalement à charge de ses parents que si l'occupation a lieu sous contrat d'occupation d'étudiant. Si tel n'est pas le cas il dépasse en effet le montant maximum de ressources nettes.
Attention, il s'agit bien d'une exonération des ressources nettes. Celle-ci ne vaut donc que pour déterminer si l'étudiant reste à charge de ses parents et pas pour déterminer s'il est redevable d'un impôt. Pour ce dernier point, consultez la question : "L'étudiant jobiste est-il redevable de l'impôt ?".
Notion de ressources
Pour rappel, le terme ressources recouvre toutes les rentrées régulières ou occasionnelles de revenus quelconques, imposables ou non, y compris les arriérés, le pécule de vacances ordinaire et le pécule de vacances anticipé, le minimum vital ou le minimum d'existence, la rémunération d’un contrat d’apprentissage, d’un contrat d’étudiant, les loyers perçus…
Le calcul des ressources nettes
Des ressources brutes obtenues par l’enfant, il faut déduire notamment :
- les allocations familiales, de naissance et les primes d'adoption légales ;
- les bourses d'études et primes à l'épargne prénuptiale ;
- les allocations à charge du Trésor octroyées aux handicapés ;
- les rémunérations obtenues par des handicapés en raison de leur emploi dans un atelier protégé reconnu ;
- les rentes alimentaires ou rentes alimentaires complémentaires payées au contribuable après la période imposable à laquelle elles se rapportent en exécution d'une décision judiciaire qui en a fixée ou augmenté le montant avec effet rétroactif ;
- les rentes alimentaires attribuées aux enfants, les pensions de survie accordées aux orphelins dans le secteur public et les rentes d’orphelin attribuées aux enfants à concurrence de 3.820,00 euros par an ;
- NEW (à partir de l'exercice d'imposition 2022) : les pensions de survie accordées aux orphelins dans le secteur public et les rentes d'orphelin dont le paiement ou l'attribution n'a eu lieu, par le fait d'une autorité publique ou de l'existence d'un litige, qu'après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement [3] ;
- les rémunérations obtenues par des étudiants en vertu d'un contrat de travail d'étudiant à concurrence de 3.310,00 euros par an.
De cette différence vous devrez encore déduire les frais réels ou forfaitaires admis par type de ressources. Les ressources nettes de l’étudiant sont le résultat de ce dernier calcul.
Plus d'info ?
Vous trouvez toutes les informations au sujet des conditions pour être considéré comme une personne à charge en général et au sujet des ressources en particulier dans notre fiche "Personnes à charge".
[1] Article 143, 7° du CIR 92. Le montant applicable pour l'année de revenus 2024, exercice imposition 2025 s'élève à 3.310 euros.
[2] Tel que visé dans les articles 120 à 130ter de la loi du 3 juillet 1978. Un contrat d'occupation d'étudiant est toujours un contrat écrit d'une durée déterminée de maximum 12 mois.
[3] Loi du 31 juillet 2023 portant des dispositions fiscales diverses (1), Moniteur belge du 23 août 2023.