Par dérogation à cette règle [1], aucun précompte professionnel n'est dû sur les rémunérations payées ou attribuées aux étudiants engagés dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiant écrit, pour une durée qui n'excède pas 475 heures (600 heures en 2023 et en 2024) d’occupation d’étudiants au cours de l'année calendrier.
Cette dérogation est applicable à la condition qu'aucune cotisation, à l'exception de la cotisation de solidarité, ne soit due sur ces rémunérations en exécution de la législation concernant la sécurité sociale. Concrètement, il n'y aura aucun précompte professionnel dû lorsqu'aucune cotisation de sécurité sociale ordinaire ne doit être versée.
Attention ! Suite aux pénuries de personnel, les heures effectuées par des étudiants dans le secteur des soins au cours du premier trimestre de l'année calendrier 2023 n’interviennent pas pour calculer la limite des 600 heures.
[1] Pt 2.22 de l’Annexe III.