Sanction fiscale
Lorsqu’au moins une limite d’heures est dépassée sur base annuelle ou trimestrielle, toutes les rétributions pour les prestations fournies au cours d’une année déterminée sont considérées comme un revenu professionnel, avec les conséquences que cela implique au niveau de l’imposition définitive et du précompte professionnel. Il s’agit d’une présomption irréfragable. On ne peut donc pas apporter la preuve contraire.
En cas de dépassement de la limite de revenu autorisée, toutes les rétributions pour les activités d’association sont considérées comme un revenu professionnel, avec les conséquences que cela implique au niveau de l’imposition définitive et du précompte professionnel. Le travailleur associatif a toutefois la possibilité d’apporter la preuve contraire que l’activité ne constitue pas une activité à caractère professionnel. Dans ce cas, le régime spécial d’imposition sur les revenus pour activités d’association reste applicable.
Sanction sociale
Si les prestations dépassent une des limites légales (heures, jours et rémunération), l'ensemble des heures de travail prestées auprès de l'employeur chez qui le dépassement a eu lieu seront requalifiées en prestations de travail ordinaires. Cette sanction s’applique pour toutes les rémunérations payées au travailleur par ce même employeur au cours de l’année civile. Cela signifie que la rémunération sera soumise aux cotisations de sécurité sociale.