Frontaliers français : nouvelles obligations administratives

Obligations du travailleur

Pour être exonéré de la retenue de précompte professionnel en Belgique sur ses rémunérations de travailleur salarié, le travailleur frontalier français doit :

• Souscrire en 2 exemplaires, au formulaire 276 Front/Grens (vous trouverez ce formulaire en annexe) 
  • Les cadres I, II et III doivent être remplis respectivement par le travailleur, l'employeur[1] et le service de taxation français dont dépend le résident 
  • Remettre, d'une part, le premier exemplaire complété du formulaire précité au service de taxation français et, d'autre part, le second exemplaire de ce document à son employeur avant le paiement de la première rémunération de l'année
  • A la fin de chaque année, compléter le cadre IV du formulaire 276 Front/Grens et indiquer qu'au cours de l'année écoulée, il n'a pas dépassé le nombre de jours de sortie de zone autorisé par l'avenant[2]. Toutes les mentions du formulaire 276 Front/Grens doivent être complétées. A défaut d'informations pertinentes, la mention "Néant" doit être apposée
• Annexer au formulaire 276 Front/Grens précité les documents attestant de l'occupation effective d'une habitation dans la zone frontalière française. Nous rappelons que le travailleur frontalier français ne peut avoir eu son unique foyer d'habitation permanent en Belgique au 31 décembre 2008 
• Signaler immédiatement à son employeur tout changement concernant son foyer permanent d'habitation 
• Renouveler la procédure explicitée chaque année

Caractère probant des documents attestant de l'occupation effective d'une habitation en zone frontalière

La circulaire du 21 mars 2011 apporte diverses précisions sur la nature et le contenu des documents démontrant l'occupation effective d'une habitation par un travailleur frontalier[3]. L'intensité du degré d'exigence probatoire varie selon que le travailleur réside depuis toujours ou non en zone frontalière.

Pour la première catégorie de travailleurs, le Fisc admet comme preuve suffisante l'attestation d'acquittement de la taxe d'habitation pour occupation à titre principal accompagnée d'une preuve que le travailleur est originaire de la région (acte de naissance, certificat d'étude primaire ou secondaire).

En revanche, pour les travailleur frontaliers ayant "immigré" dans la zone frontalière, les exigences seront plus sévères puisque l'objectif avoué est de lutter contre les domiciles de complaisance. Seuls seront acceptés les documents qui attesteront de la réalité et de l'effectivité d'une vie dans l'habitation.

Le Fisc illustre dans une circulaire les exigences précitées au moyen de divers exemples de factures jugées probantes ou pas selon les circonstances de fait.

A l'égard des factures de consommation d'eau, de gaz ou d'électricité, celles-ci devront être libellées au nom du travailleur ou d'un membre de la famille (époux, parent) et refléter des consommations normales eu égard à la taille du ménage considéré et aux circonstances particulières. Lorsque la facture est libellée au nom du conjoint ou d'un parent, la circulaire conseille de joindre une preuve de la cohabitation du travailleur avec la personne mentionnée sur la facture.

A l'égard des baux "toutes charges comprises"[4], les factures de consommation y afférentes et libellées au nom du bailleur ou d'un colocataire étranger au ménage du travailleur ne sont, en principe, pas considérées comme suffisantes. Pour que de telles factures puissent être considérées comme probantes, la circulaire fiscale exige de faire accompagner lesdites factures par d'autres documents démontrant qu'il s'agit d'une habitation propre (appartement ou maison), que l'occupant habite effectivement l'immeuble seul ou en ménage et enfin que les consommations soient normales eu égard à la taille du ménage.

D'autres documents que les factures peuvent être considérés, isolément ou pris ensemble, comme probants. Il s'agit notamment de l'inscription des enfants du travailleur dans une école située dans la zone frontalière française.

Lorsque le travailleur ne fournit pas de documents justificatifs ou des documents jugés insuffisants, l'employeur a l'obligation de retenir le précompte professionnel puisque le prescrit légal n'est pas respecté[5].

Sanction spécifique en cas de non-respect

Outre les sanctions administratives et pénales ‘ordinaires' prévues par le Code des impôts sur les revenus 92[6], le travailleur frontalier s'expose à payer un accroissement spécifique de :

• 100 % de l'impôt des non résidents ou de l'impôt des personnes physiques, éludé à la première infraction 
• 200 % de cet impôt lors de la 2ème infraction et des infractions suivantes[7]

Obligations de l'employeur

Obligations administratives

Pour l'application des règles relatives au travail frontalier, l'employeur a l'obligation de :

• Tenir à disposition du Fisc, durant toute l'année, à l'endroit où l'activité est habituellement exercée par le(s) travailleur(s) frontalier(s), le second exemplaire du formulaire 276 Front/Grens, ainsi que les documents attestant de l'occupation effective d'une habitation dans la zone frontalière française 
• Tenir quotidiennement un décompte des jours au cours desquels le travailleur sort de la zone frontalière dans le cadre de son activité. Ce dernier mentionne, pour toutes les sorties de zone (qu'elles soient autorisées ou non), le lieu de cette sortie ou le trajet effectué, ainsi que le motif de la sortie. Ce décompte devra également être tenu à la disposition du Fisc à l'endroit où l'activité est habituellement exercée par le(s) travailleur(s) frontalier(s) 
• Faire compléter, en fin d'année, le cadre IV du formulaire par le travailleur frontalier 
• Apposer la mention "FRONTALIER FRANÇAIS" ou "Frontalier saisonnier français"[8] sur les fiches fiscales individuelles 281.10 et y compléter le nombre de jours de sortie de zone frontalière belge dans le cadre de l'activité salariée

Par ailleurs, pour les revenus d'une année concernée, l'employeur adressera au plus tard pour le 31 mars de l'année qui suit à l'administration fiscale belge (Centre de documentation du précompte professionnel[9]), les documents suivants :

• L'exemplaire du formulaire 276 Front/Grens, ainsi que les documents attestant de l'occupation effective d'un logement dans la zone frontalière 
• Une déclaration de l'employeur précisant que le nombre de jours de sortie de zone autorisés n'a pas été dépassé dans le chef du travailleur (vous trouverez cette déclaration en annexe) 
• Une liste des jours précis durant lesquels le travailleur est sorti de zone que ce soit dans le cadre de ses activités ou en dehors. Le motif de ces sorties doit également être précisé 
• Une liste des travailleurs qui revendiquent le régime frontalier pour la première fois dans le courant de l'année des revenus[10]

Obligation de verser le précompte professionnel

Sauf convention contraire entre parties, l'employeur doit retenir le précompte professionnel dû :

• Aussi longtemps que le travailleur frontalier ne lui remet pas, dans les délais, le formulaire 276 Front/Grens et les documents prouvant l'occupation effective d'une habitation dans la zone frontalière française[11] 
• Lorsqu'il est informé que le travailleur frontalier a dépassé le nombre de jours de sortie de la zone frontalière belge ou, de manière générale, que le travailleur ne remplit plus les conditions pour bénéficier du statut frontalier. Il n'est pas obligé d'appliquer cette retenue avec effet rétroactif aux rémunérations versées ou attribuées à partir du 1er janvier de l'année de revenu

A défaut de retenue du précompte professionnel légalement dû, l'employeur doit verser ce précompte[12]. A défaut, l'administration peut enrôler celui-ci dans un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle l'infraction est constatée. L'infraction en matière de précompte professionnel doit intervenir au cours d'une des 5 années qui précèdent la date de la constatation.

Sanctions

Sanction spécifique

Outre les sanctions administratives et pénales ‘ordinaires' prévues par le code des impôts sur les revenus[13], une sanction spécifique est prévue par la loi lorsque l'employeur :

• Ne communique pas avant le 31 mars de l'année suivante, pour chacun des travailleurs frontaliers, le formulaire 276 Front/Grens 
• Fait des déclarations incomplètes ou inexactes au sujet des sorties de zone de ses travailleurs

Cette sanction consiste en un accroissement spécifique fixé à :

• 100 % du montant de précompte professionnel éludé, pour la première infraction 
• 200 % de ce même montant pour la seconde infraction et les infractions suivantes

Pour l'application de cette sanction, l'administration devra établir que l'employeur avait l'intention d'éluder l'impôt.

En matière de preuve, la loi précise que les procès-verbaux dressés par les agents du SPF Finances font foi afin d'établir l'existence de la dette d'impôt, sauf preuve contraire[14].

Autres sanctions

Les sanctions administratives, pénales et les accroissements[15] seront appliqués si l'employeur omet :

• De tenir quotidiennement un décompte des jours de sortie de zone frontalière 
• De mentionner sur la fiche 281.10 le nombre de jours de sortie de zone 
• D'envoyer pour le 31 mars de l'année qui suit celle des revenus concernés une liste des travailleurs frontaliers qui revendiquent le bénéfice du régime frontalier après le 12 décembre 2009[16]

Sachez par ailleurs que :

• Pour l'application des accroissements, l'administration peut ne pas les appliquer en l'absence de mauvaise foi[17] 
• Le montant total des impôts perçus et des accroissements ne peut excéder le montant des revenus non déclarés 
• Le seuil minimal des revenus non déclarés doit atteindre 2500 euros[18] 
• Une amende allant de 50 euros à 1250 euros peut être exigée[19] 
• Tout contrevenant (travailleur comme employeur) peut être puni d'un emprisonnement de 8 jours à 2 ans et d'une amende de 250 euros à 500.000 euros

[1] Lorsque la personne qui "emploie" le travailleur frontalier est une société d'intérim, il lui appartient de préciser, au besoin, dans une annexe, les noms et adresses des personnes qui ont fait appel au travailleur frontalier au cours de l'année concernée.

[2] Art. 4 § 2 de la loi d'assentiment du 7 mai 2009.

[3] Points 33 et s. de la circulaire n° Ci.R9. R9.F/608.871 précitée.

[4] Points 38 de la circulaire du 21 mars 2011 précitée.

[5] Art. 4 § 1 et 5 § 5 de la loi d'assentiment.

[6] Art. 444 à 449 du CIR 92.

[7] Art. 6 § 2 de la loi d'assentiment du 7 mai 2009.

[8] Avis aux employeurs et autres débiteurs de revenus soumis au précompte professionnel, fiche 281.10, page 13.

[9] Pour connaître le Centre territorialement compétent, cliquez ici.

[10] Circulaire n° Ci.R9.F/602.029 (AFER n° 7/2010) du 27 janvier 2010.

[11] Le travailleur frontalier a en effet l'obligation de remettre à son employeur le second exemplaire du formulaire avant le paiement de la première rémunération.

[12] Art. 358 § 1er 1° et §2 1° du CIR 1992.

[13] Art. 444 à 449 du CIR 92.

[14] Art. 6 § 3 de la loi d'assentiment du 7 mai 2009.

[15] Art. 6 § 2 alinéa 3 de la loi d'assentiment du 7 mai 2009.

[16] Art. 6 § 1er de la loi d'assentiment du 7 mai 2009.

[17] Art. 444, alinéa 2 du CIR 92.

[18] Art. 444, alinéa 3 et 4 du CIR 92.

[19] Art. 445 du CIR 92.