Convention préventive de la double imposition (en abrégé C.P.D.I.)
La convention franco-belge qui contient les dispositions particulières aux travailleurs frontaliers est un exemple de convention bilatérale préventive de double imposition.
Il s'agit de traités internationaux conclus par la Belgique avec d'autres Etats et qui ont pour objectif :
- D'une part, d'empêcher la double imposition des revenus entre deux Etats contractants (une première fois dans l'Etat de la source des revenus, c'est-à-dire l'Etat d'activité et une seconde fois dans le pays de résidence du contribuable) et
- D'autre part, de lutter contre l'évasion fiscale, c'est-à-dire éviter qu'un revenu provenant d'un des Etats contractants ne subisse aucune imposition
Pour ce faire, le traité contient des règles de répartition de l'imposition entre le pays de résidence d'un contribuable et l'Etat de la source de ses revenus. La plupart du temps en matière de revenus tirés d'une activité salariée, il s'agit de l'Etat d'activité).
Foyer permanent d'habitation
Cette notion[1] désigne l'endroit où le contribuable habite normalement, le cas échéant avec son conjoint ou son cohabitant légal et les enfants. L'habitation doit être à la disposition du contribuable en tout temps et de manière continue. Il ne peut s'agir d'une simple occupation occasionnelle. Le foyer doit comporter les commodités nécessaires en vue d'une occupation permanente dans des conditions de confort appropriées.
Pour les personnes mariées ou les cohabitants légaux, le seul foyer permanent d'habitation se situe, sauf preuve contraire, dans l'Etat où est établi le ménage. C'est l'endroit où, notamment, le conjoint ou le cohabitant légal séjourne habituellement avec les enfants.
Etat de résidence
Il s'agit de l'Etat contractant sur le territoire duquel le travailleur possède son foyer permanent d'habitation, c'est-à-dire l'endroit où le travailleur réside habituellement, le cas échéant avec son conjoint et leurs enfants. C'est donc le lieu qu'il rejoint après chaque déplacement professionnel.
Pour l'application du régime frontalier, c'est dans cet Etat que le travailleur doit avoir conservé son (seul) foyer permanent d'habitation durant toute la période imposable.
Etat de la source (Etat d'activité)
Souvent également appelé "l'autre Etat contractant", il s'agit de l'Etat sur le territoire duquel le travailleur exerce son activité économique professionnelle, source de ses revenus (professionnels).
L'administration fiscale précise que le lieu de l'activité personnelle, source des revenus, est le lieu où est exercée effectivement l'activité professionnelle. Ceci implique qu' une présence physique du travailleur sur le territoire de cet Etat est indispensable.
Pour l'application du statut frontalier, c'est dans cet Etat que l'activité professionnelle doit être déployée
[1] Art. 3, a) de la loi d'assentiment.