Montant
Les travailleurs qui ont droit à une allocation dans le cadre de leur crédit-temps fin de carrière perçoivent une allocation plus élevée que l’allocation d’interruption octroyée dans le cadre du crédit-temps ordinaire [1].
Vous trouverez le montant de ces allocations en cliquant ici.
Précisons que pour bénéficier des allocations d'interruption, le travailleur doit être domicilié dans un Etat membre de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse. Une exception est prévue pour les travailleurs qui suivent leur partenaire qui, pour des raisons professionnelles, part dans un pays situé en dehors de l'EEE ou de la Suisse. Si le travailleur n'est pas domicilié en Belgique, la demande doit être introduite auprès du Service Interruption de carrière du bureau de chômage dont dépend l'unité technique d'exploitation de l'entreprise.
Le paiement peut être effectué sur un compte financier en Belgique ou dans le pays qui fait partie de l'espace de paiement commun euro ou SEPA.
Traitement social et fiscal de l'allocation
Les allocations d'interruption ne sont pas soumises aux cotisations personnelles de sécurité sociale.
Les allocations d'interruption versées dans le cadre du crédit-temps sont soumises à un précompte professionnel forfaitaire. Ce précompte professionnel est déduit automatiquement des allocations d'interruption par l'ONEM. Le travailleur perçoit donc une allocation nette, sous réserve du calcul définitif de l'impôt.
Le forfait à appliquer varie selon le type de crédit-temps fin de carrière choisi :
Réduction des prestations à mi-temps
Pour un travailleur isolé, le pourcentage s'élève toujours à 17,15 %. Pour les autres travailleurs, les pourcentages suivants sont d'application :
- 17,15 % si le crédit-temps a pris cours avant le 1er janvier 2009
- 30 % s’il s’agit d’un contribuable jusqu’à l’âge de 50 ans dont le crédit-temps à mi-temps a pris cours au plus tôt le 1er janvier 2009
- 35 % s’il s’agit d’un contribuable âgé de plus de 50 ans dont le crédit-temps à mi-temps a pris cours au plus tôt le 1er janvier 2009
Diminution de carrière d’1/5
Pour un travailleur qui cohabite exclusivement avec un ou plusieurs enfants à charge, le pourcentage est toujours de 17,15 %. Pour les autres travailleurs, les pourcentages suivants sont applicables :
- 17,15 % si le crédit-temps a pris cours avant le 1er juin 2007
- 35 % si le crédit-temps a pris cours le 1er juin 2007 au plus tôt
Remarques
Prime d’encouragement de la Région flamande [2]
À certaines conditions, les travailleurs occupés en Région flamande qui exercent leur droit au crédit-temps peuvent bénéficier d’une prime d’encouragement régionale en sus de l’allocation fédérale.
Les travailleurs du secteur non-marchand (CP n°s 318, 319, 327, 329 et une partie de la CP n° 331) bénéficient d’un régime de prime distinct.
Prime au niveau du secteur ou de l’entreprise
Outre les allocations fédérales et les primes régionales éventuelles, des indemnités supplémentaires peuvent également être prévues au niveau du secteur ou de l'entreprise.
L'indemnité complémentaire payée en sus de l'allocation d'interruption est en principe considérée comme un complément à un avantage social et est de ce fait exclue de la notion de rémunération. Cette indemnité n'est donc pas soumise aux cotisations de sécurité sociale. Par contre, un précompte professionnel est dû.
Attention : si une indemnité complémentaire est octroyée à un travailleur de 50 ans et plus qui a pris un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps (régime général ou particulier), cette indemnité est en principe soumise à des cotisations de sécurité sociale patronales et personnelles. Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez contacter votre Legal advisor.
[1] Les allocations majorées sont octroyées au plus tôt à partir de l'âge de 51 ans. Les travailleurs âgés de 50 ans qui, dans le cadre d'une mesure transitoire, entrent encore en considération pour une allocation d'interruption à cet âge bénéficient dès lors de l’allocation d'interruption ordinaire crédit-temps jusqu'au mois de leur 51ème anniversaire. À partir du mois qui suit leur anniversaire, ils bénéficient également de l'allocation majorée crédit-temps fin de carrière.
[2] Vous trouverez de plus amples informations concernant ces primes flamandes sur le site web des pouvoirs publics flamands.