Les jours de congé accordés pour raisons impérieuses ne sont pas rémunérés, sauf disposition conventionnelle contraire (convention collective, règlement de travail ou accord individuel).
Ces jours ne sont pas considérés comme temps de travail effectif mais comme jours d'absence justifiée. Ceci implique :
- Que le travailleur ne peut être contraint de prester à un autre moment les heures au cours desquelles il s'est absenté pour motifs impérieux
- Que ces absences ne peuvent donner lieu à une réduction des avantages octroyés prorata temporis par convention collective sectorielle ou d'entreprise (prime de fin d'année, jours de vacances supplémentaires)
- Que ces absences sont assimilées à du travail effectif pour l'application de certains secteurs de la sécurité sociale (allocations familiales, chômage, pension et maladie-invalidité). Ces absences ne sont toutefois pas assimilées pour les vacances annuelles.
Par ailleurs, en cas de concomitance entre une suspension du contrat de travail donnant lieu au paiement d'un salaire garanti et le congé pour raisons impérieuses, le droit au salaire garanti prime sur le droit au congé pour raisons impérieuses.