L'employeur doit respecter un certain délai pour exercer son droit au remboursement des rémunérations et cotisations sociales payées dans le cadre du congé-éducation payé. Vous trouvez un aperçu des délais prévus par région ci-dessous.
Pour plus de renseignements sur les formalités à accomplir pour le remboursement du congé-éducation payé et le congé-éducation payé en général, consultez la fiche de cette rubrique qui se rapporte à la région à laquelle votre travailleur est rattaché, c'est-à-dire à la région dans laquelle est située l'unité d'établissement qui occupe votre travailleur.
Région de Bruxelles-Capitale
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Délai / date-limite pour l'introduction du dossier |
Prise de cours du délai |
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Un an
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Le 1er janvier de l’année au cours de laquelle le droit au remboursement est né. Exemple Les demandes pour l'année académique 2022-2023 doivent être introduites au plus tard pour le 31 décembre 2023. |
Région wallonne de langue française
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Délai / date-limite pour l'introduction du dossier |
Prise de cours du délai |
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31 mars de l'année qui suit
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Formation qui est organisée en année scolaire |
Dernier jour de la formation ou, lorsque la formation s'étend sur plusieurs années, le dernier jour de chaque année de formation |
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Formation qui n'est pas organisée en année scolaire et qui se déroule au cours d'une même année scolaire, grandes vacances d'été comprises |
Dernier jour de l'année scolaire au cours de laquelle la formation se termine
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Formation qui n'est pas organisée en année scolaire et qui se déroule au cours d'années scolaires successives |
Scission des créances en fonction de l'année scolaire au cours de laquelle les heures de congé-éducation payé ont été utilisées Les créances naissent le dernier jour de l'année scolaire pendant laquelle les heures de congé éducation-payé sont utilisées. |
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Exemples pour la Région wallonne de langue française
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Mode d'organisation de la formation |
Exemples |
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Formation qui est organisée en année scolaire |
Formation se termine le 30 juin 2022 : droit au CEP naît le 30 juin 2022 et le dossier doit être introduit pour le 31 mars 2023 |
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Formation qui n'est pas organisée en année scolaire et qui se déroule au cours d'une même année scolaire, grandes vacances d'été comprises |
Formation se termine le 15 juillet 2022 : droit au CEP naît le 30 juin 2022 et le dossier doit être introduit pour le 31 mars 2023 Formation se termine le 15 mars 2022 : droit au CEP naît le 30 juin 2022 et le dossier doit être introduit pour le 31 mars 2023 Formation se termine le 15 octobre 2022 : droit au CEP naît le 30 juin 2023 et le dossier doit être introduit pour le 31 mars 2024 |
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Formation qui n'est pas organisée en année scolaire et qui se déroule au cours d'années scolaires successives |
Utilisation d'heures de CEP en 2022 (année scolaire 2021-2022) : droit au CEP naît le 30 juin 2022 et le dossier doit être introduit pour le 31 mars 2023 Utilisation d'heures de CEP en 2023 (année scolaire 2022-2023) : droit au CEP naît le 30 juin 2023 et le dossier doit être introduit pour le 31 mars 2024 |
Communauté germanophone
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Délai / date-limite pour l'introduction du dossier |
Prise de cours du délai |
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Un an et demi
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Le 1er janvier de l’année au cours de laquelle le droit au remboursement est né Les créances relatives au congé-éducation payé octroyé durant une formation sont réputées nées le dernier jour de la formation ou, lorsque la formation s'étend sur plusieurs années, le dernier jour de chaque année de formation. Exemple : s'il s'agit d'une formation qui s'étend sur plusieurs années, les demandes pour l'année académique 2022-2023 doivent être introduites au plus tard pour le 30 juin 2024. |
Région flamande
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Délai / date-limite pour l'introduction du dossier |
Dans les 3 mois qui suivent le début du cours (ou le jour de l’inscription). Exemple : La demande pour un cours qui a débuté le 1er octobre 2022 devait être introduite au plus tard pour le 1er janvier 2023. |