Principe
Lorsqu’un jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour habituel d’inactivité dans l’entreprise, il doit être remplacé par un jour habituel d’activité.
Les jours de remplacement fixés sont à considérer comme des jours fériés. Toutes les dispositions applicables aux jours fériés s'appliquent donc aussi à ces jours.
Fixation du jour de remplacement
Le jour de remplacement est fixé dans l’ordre suivant :
- Par la commission paritaire dont dépend l’employeur. Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale devant être informé au plus tard pour le 1er octobre de l’année précédant celle au cours de laquelle se situe le jour férié à remplacer [1]
- A défaut, par le conseil d’entreprise
- A défaut, par l’employeur et la délégation syndicale
- A défaut, par l’employeur et l’ensemble des travailleurs
- A défaut d’accord collectif, entre l’employeur et le travailleur [2], par le biais d’un accord individuel. Dans cette hypothèse, l’employeur est également tenu d’afficher les jours de remplacement ainsi convenus avant le 15 décembre (voyez ci-dessous).
Formalités
Avant le 15 décembre de chaque année, les employeurs sont tenus d’afficher dans les locaux de leur entreprise un avis daté et signé mentionnant les jours de remplacement. Une copie de cet avis doit être jointe au règlement de travail et envoyée au Contrôle des lois sociales.
Vous trouvez un modèle d'avis pour les jours fériés de 2022 dans la section de téléchargement de cette page.
Sanction
Lorsque le jour de remplacement n’est pas fixé aux différents niveaux cités ci-dessus ou que la procédure n’a pas été respectée, le jour férié est remplacé par le premier jour habituel d’activité qui, dans l’entreprise, suit ce jour férié.
[1] La convention collective de travail ne prendra effet que lorsqu’elle sera rendue obligatoire par un arrêté royal.
[2] Lorsqu'il a été convenu, dans l'entreprise, que chaque travailleur peut choisir librement quand il prend des jours de remplacement, il s'agit également d'un accord individuel entre l'employeur et le travailleur.