Délai de préavis de licenciement

Délai de préavis pour un contrat

La première étape d’un calcul de préavis consiste à vérifier quel est le type de contrat de travail du collaborateur.

• Un contrat à durée déterminée
• Un contrat à durée indéterminée

En effet, les règles ne sont pas les mêmes selon le type de contrat à résilier. Si votre collaborateur a un contrat à durée indéterminée, le fait qu’il soit employé ou ouvrier peut également avoir son importance.

Nous verrons plus loin comment cela fonctionne. Retenez d’ores et déjà que dans tous les cas de figure, le délai de préavis commence le lundi suivant la date de réception de la lettre de préavis. Cela n’a en l’occurrence aucune importance si ce lundi est férié.

Délai de préavis pour un contrat à durée déterminée

Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, il vous faut tenir compte du fait que le contrat de travail expire automatiquement à la date de fin.

Si vous souhaitez tout de même licencier votre travailleur avant la date de fin, cela n’est alors possible avec préavis (ou moyennant une indemnité de rupture) qu’au cours de la première moitié de la durée du contrat. De plus, la durée de cette première moitié ne peut être supérieure à 6 mois.

Si vous souhaitez mettre fin à la collaboration après la première moitié de la durée du contrat, vous devez alors verser une indemnité correspondant au salaire dû jusqu’au terme de la durée du contrat.

Le montant de cette indemnité ne peut toutefois être supérieur au double de celui de l’indemnité que vous auriez dû verser dans le cas d’un contrat à durée indéterminée. Dans ce cas de figure, il n’y a pas de délai de préavis. Illustrons cela à l’aide d’un exemple.

Exemple de calcul de préavis pour durée déterminée

Christelle a un contrat d’un an. L’employeur souhaite arrêter la collaboration au bout de 8 mois. Il reste donc 4 mois avant la date de fin du contrat. Avec 8 mois d’ancienneté, le délai de préavis est de 6 semaines. 

Les 16 semaines de la durée restante du contrat étant supérieures à deux fois 6 semaines de préavis, l’employeur devra donc verser à Christelle une indemnité de 12 semaines.

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Délai de préavis pour un contrat à durée indéterminée

Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée, il vous faut respecter un préavis. Celui-ci doit être travaillé ou versé sous la forme d’une indemnité de licenciement.

Si vous mettez un terme à la collaboration avec un préavis, le travailleur continue de travailler durant toute cette période. Le contrat ne prend fin qu’au terme de ce délai.

Délai de préavis employé

Pour les employés, la durée du préavis avant 2014 dépend du salaire brut annuel.

C’est vous, l’employeur, qui mettez fin à la collaboration ? Dans ce cas, pour la première partie du préavis, on tient compte d’un délai de 3 mois par période commencée de 5 ans d’ancienneté (pour un salaire annuel jusqu’à 32 254 euros) ou d’un délai de 1 mois par année d’ancienneté commencée, avec un minimum de 3 mois (pour un salaire annuel supérieur à 32 254 euros).

La deuxième partie du délai de préavis pour les employés se calcule sur la base de l’ancienneté acquise depuis le 1^er janvier 2014, comme mentionné dans le tableau ci-dessous.

Exemple de délai de préavis pour un employé en cas de licenciement par l’employeur

Stan est un employé embauché au 1^er janvier 2010. Son salaire brut annuel au 31 décembre 2013 était inférieur à 32 254 euros. Il est licencié moyennant prestation d’un délai de préavis de 12 semaines à compter du lundi 10 août 2020.

Son délai de préavis se compose de deux parties :

• 1^re partie : Au 31 décembre 2013, Stan a 4 ans d’ancienneté. Son préavis est fixé sur la base des délais de préavis applicables à cette date pour les employés dont le salaire brut annuel est inférieur à 32 254 euros, à savoir 3 mois par tranche de 5 années d’ancienneté commencée. Ses 4 ans d’ancienneté lui donnent donc 3 mois de délai de préavis.
• 2e partie : Le 10 août 2020, Stan a 6 années et 7 mois d’ancienneté dans le nouveau système. Il a donc droit à un délai de préavis de 21 semaines
• Au 10 août 2020, Stan pourra prétendre à un délai de préavis total de 3 mois et 21 semaines.

Délai de préavis maximal en cas de démission du collaborateur

Dans le cas d’une démission, s’il s’agit d’un employé qui a commencé à travailler pour vous avant 2014, on calculera tout d’abord si son ancienneté lui permet d’atteindre l’un des délais de préavis maximaux suivant : 

• 3 mois si votre collaborateur avait un salaire annuel inférieur à 32 254 euros ;
• 4,5 mois si votre collaborateur avait un salaire annuel inférieur à 64 508 euros ;
• 6 mois si votre collaborateur avait un salaire annuel supérieur à 64 508 euros.

Il s’agit pour chacune de ces catégories de salaire du délai de préavis maximal. 

Si votre collaborateur n’atteint pas le délai maximal, on tient alors compte de l’ancienneté acquise depuis le 1^er janvier 2014 pour ajouter des semaines de préavis supplémentaires. Remarque importante : dans ce dernier cas, le délai de préavis ne peut être supérieur à 13 semaines.

Deux exemples :

• Un employé qui avait au 31 décembre 2013 un salaire annuel supérieur à 64 508 euros et déjà plus de 15 ans d’ancienneté devra continuer à travailler pendant une période de préavis de 6 mois.
• Un employé qui avait au 31 décembre 2013 un salaire annuel supérieur à 64 508 euros et entre 10 et 15 ans d’ancienneté devra, pour cette partie, continuer à travailler pendant une période de préavis de 4,5 mois. Or, cette durée est inférieure à la durée maximale pour les travailleurs de cette catégorie salariale. Il convient donc d’appliquer les nouvelles règles. Son délai de préavis est alors réduit à 13 semaines.

Délai de préavis pour les ouvriers

Pour les ouvriers entrés en fonction avant le 1^er janvier 2014, le délai de préavis consiste lui aussi en la somme des délais accordés par leur ancienneté avant et après cette date. 

Pour la première partie, cela est régi pour la plupart des ouvriers par le système de la cct n° 75 ou par une réglementation sectorielle, exprimé en jours calendaires. Pour cette partie, vous devrez vous référer aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles telles qu’elles s’appliquaient au 31 décembre 2013. 

Vous devrez ensuite ajouter à cette première partie la deuxième partie du délai de préavis, calculée selon les nouvelles règles.

Remarque : pour les ouvriers embauchés avant le 1^er janvier 2014, la première partie du délai de préavis (c.-à-d. le calcul jusqu’au 31 décembre 2013) est toujours plus courte que pour les employés. C’est pourquoi ils ont droit – sous certaines conditions – au versement d’une indemnisation compensatoire de licenciement par l’ONEM.

Calculer la durée du préavis

Depuis le 1^er janvier 2014, les choses sont un peu plus simples grâce au statut unique. Si le travailleur concerné est entré en fonction après le 1^er janvier 2014, le fait qu’il soit employé ou ouvrier n’a aucune importance. Ce qui compte alors est son ancienneté.

Règles d’ancienneté pour préavis après le 1^er janvier 2014

Le délai de préavis auquel un travailleur peut prétendre, quels que soient son statut et son salaire annuel, se compose en 4 phases :

• Pendant les 5 premières années d’emploi : constitution progressive
• À partir de la 5^e année d’ancienneté : 3 semaines par année d’ancienneté commencée
• À partir de 20 ans d’ancienneté : 2 semaines par année d’ancienneté commencée (année charnière)
• À partir de 21 ans d’ancienneté : 1 semaine par année d’ancienneté commencée

Voici un tableau récapitulatif pratique :

Règles relatives au préavis pour un contrat signé avant le 1^er janvier 2014

En ce qui concerne les ouvriers et les employés qui ont pris fonction avant le 1^er janvier 2014, le préavis se compose de deux parties :

• préavis sur la base de l’ancienneté au 1^er janvier 2014, avec ancien délai de préavis ;
• préavis sur la base de l’ancienneté depuis le 1^er janvier 2014, avec nouveau délai de préavis.

Il existe donc des dispositions transitoires : votre collaborateur conserve son délai de préavis accumulé avant le 1^er janvier 2014, mais à partir de 2014, de nouvelles règles s’appliquent.

Utilisez l’outil de calcul de Securex pour vous faire rapidement une idée de la durée de prestation restante de votre collaborateur .

Attention : n’oubliez pas de faire vérifier ce calcul par votre secrétariat social.

Outil de calcul de préavis