Vos responsabilités d'employeur ne s'arrêtent pas le jour où vous notifiez à votre travailleur qu'il est licencié. Loin de là. Une rupture de contrat vous oblige à de nombreuses formalités, qu’il convient de respecter à la lettre si vous voulez éviter tout litige avec votre ancien collaborateur.
Des jours off pour retrouver du travail
Une personne licenciée a de nombreux droits, vous avez donc de nombreux devoirs. Parmi ceux-ci : l’obligation de lui accorder un congé de sollicitation. Concrètement, le travailleur en préavis est autorisé à s’absenter pendant ses heures de travail pour chercher un nouvel emploi. Sans perte de rémunération bien sûr. Seule marge de négociation : le créneau horaire de ces absences qui doit être fixé d’un commun accord.
Si votre collaborateur bénéficie d’une procédure d’outplacement il pourra s’absenter deux fois par semaine pendant toute la durée de son préavis. Dans le cas contraire, il aura droit à un jour par semaine les 26 dernières semaines du préavis, et une demi-journée les semaines précédentes.
Les bons comptes font les bons départs
Autre obligation qui vous incombe en tant qu'employeur : solder les comptes avec votre collaborateur sortant. Il a travaillé un certain nombre de jours au cours du mois de son licenciement ? Vous devez bien sûr les lui payer, tout comme ses heures supplémentaires, ou encore ses frais de déplacement et ses frais professionnels.
Et ce n'est pas tout. Vous êtes aussi tenu de lui verser tout ou partie de sa prime de fin d'année si c'est ce que prévoit la convention collective de travail, mais aussi de le rémunérer pour les jours fériés survenant dans les 30 jours après son départ.
Enfin, n'oubliez pas le pécule de sortie. Équivalent à 15,34 % des rémunérations brutes perçues par votre travailleur l'année de son licenciement, il servira à couvrir ses vacances de l'année suivante. Et, s'il lui reste encore des jours à prendre de l'année précédente, il faudra aussi lui verser un second pécule.
Quelques cas particuliers
Dans certains cas, vous pouvez choisir de convertir tout ou partie du préavis en indemnité. Vous devrez alors verser une cotisation de compensation à la personne que vous avez licenciée.
Des indemnités spécifiques sont également prévues s'il s'agit d'un licenciement collectif, si votre licencié est un représentant de commerce, ou si vous faites appliquer une clause de non-concurrence.
Des documents en ordre
Qui dit licenciement dit aussi quantité de documents administratifs. Des documents qui doivent être remis à tous les travailleurs en fin de contrat :
- Le décompte définitif qui récapitule l’ensemble des sommes versées au collaborateur au moment de règlement définitif
- Le compte individuel qui reprend l’ensemble des rémunérations perçues dans l’année
- L’attestation de vacances grâce à laquelle le nouvel employeur pourra calculer le nombre de jours de congés et le montant du pécule à payer
- L’attestation 281.10 qui permettra à votre ancien collaborateur de remplir sa déclaration fiscale pour l’année en cours
- Le C4 qui lui permettra d’introduire sa demande d’allocations de chômage et son indemnité en compensation du licenciement
- Le certificat de travail qui mentionne les dates de début et de fin de contrat, ainsi que la nature du travail effectué pendant la période
- La fiche d’information en matière d’éco-chèques si le travailleur y avait droit
- La Dimona de sortie
Un secrétariat social pour déléguer
Les obligations engendrées par une rupture de contrat entraînent un grand nombre de questions et de tracasseries administratives pour l’employeur. Mais aussi une grande quantité de stress. Toutes ces formalités doivent en effet être accomplies dans les règles de l’art, sous peine d’aboutir à des litiges.
Vous avez donc tout intérêt à vous faire aider. Non seulement vous y verrez plus clair, mais vous pourrez aussi continuer à vous concentrer sur l’essentiel : votre activité. Oubliés les retards de paiement et les dépassements d’échéances. Securex se chargera pour vous de calculer les sommes à verser et d’effectuer certains paiements, et vous remettra les documents requis. Le meilleur moyen de respecter la législation à la lettre...
