Les avantages des mentions légales correctement formulées
- Vous êtes en règle avec la loi et pouvez opérer en toute légalité
- La relation commerciale que vous établissez avec vos clients est plus claire
- Vous êtes facilement reconnaissable, même sur les réseaux sociaux
Obligations légales : boutique en ligne ou site web classique ?
Si vous avez un site web, vous êtes obligés légalement de fournir un certain nombre de données importantes et officielles, telles que l’adresse ou le numéro de TVA de votre entreprise.
Vendez-vous des produits ou des services sur une boutique en ligne ? Dans ce cas, la loi impose des exigences plus strictes. Pourquoi ? Pour établir une communication claire et correcte avec vos clients et éviter ainsi les déceptions. Vous devez donc expliquer clairement les conditions de paiement et de livraison, ainsi que le droit de rétractation de votre client. Et ne perdez pas non plus de vue :
- Les principales caractéristiques des produits que vous vendez : taille ou dimensions, matériaux, poids ou état du produit
- Le prix des produits : vous devez indiquer le coût de chaque produit, TVA comprise, afin d’éviter toute mauvaise surprise à vos clients
Où les obligations légales doivent-elles figurer sur votre site web ?
Sur votre site web, vous devez clairement renvoyer aux mentions légales. Plusieurs endroits sont possibles :
- Sur votre page de contact afin que vos clients sachent exactement avec qui ils sont en contact
- Dans le pied de page de votre site web afin qu’elles soient visibles sur chaque page visitée par les clients
- Mentionnez-les également dans vos e-mails
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Obligations légales pour votre site web
Si vous utilisez principalement votre site web pour promouvoir votre activité professionnelle en ligne, vous devez également mentionner certaines informations. Il s’agit des mentions légales. Voici la liste complète (celle-ci est également valable pour les boutiques en ligne) :
Le nom et la raison sociale de votre entreprise
L’adresse postale
Les données de contact
Le numéro d’entreprise
Le numéro de TVA
Le nom et la raison sociale de votre entreprise
Si vous avez une société, vous devez indiquer sa forme juridique (SA, SRL, etc.). Si vous exercez une activité en tant que personne physique, votre propre nom doit également figurer sur votre site web.
L’adresse postale
Il s’agit de l’adresse du siège social de votre entreprise ou de votre domicile si vous exercez votre activité en tant que personne physique. Si votre entreprise est domiciliée ailleurs qu’à son siège social, vous devez également indiquer cette adresse.
Les données de contact
Il s’agit de l’adresse e-mail et du numéro de téléphone auxquels vos clients peuvent vous joindre. Vous préférez ne pas communiquer votre adresse e-mail ? Dans ce cas, optez plutôt pour un formulaire de contact. Cette méthode est tout à fait légale, pour autant que vous communiquiez avec vos clients de manière claire et fluide.
Le numéro d’entreprise
Ce sont les dix chiffres communiqués par la Banque-Carrefour des Entreprises lors de votre inscription en tant qu’indépendant(e).
Le numéro de TVA
Si vous êtes assujetti(e) à la TVA, vous devez activer votre numéro d’entreprise auprès d’un guichet d’entreprises. Votre numéro de TVA correspond en fait à votre numéro d’entreprise précédé de la mention « TVA BE ».
Conditions générales pour votre site web
Nous vous conseillons d’indiquer également vos conditions générales de vente sur votre site web. Vous évitez ainsi tout malentendu avec vos clients sur les conditions de paiement et de livraison, ainsi que sur la responsabilité en cas de retard ou de perte. Votre site web doit également respecter les obligations en matière de confidentialité :
- Utilisez-vous des cookies, notamment avec Google Analytics ou Pixel Facebook ? Dans ce cas, vous devez ajouter une bannière de cookies sur votre site web pour en informer vos clients et leur demander l’autorisation de traiter leur adresse IP
- Si vous utilisez un formulaire de contact, vous devez ajouter une politique de confidentialité dans laquelle vous décrivez quelles données à caractère personnel du client vous traiterez, comment et dans quelle mesure, conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) de l’Union européenne
Obligations légales si vous exercez une profession réglementée
Certaines professions sont réglementées officiellement. Cela signifie que l’accès à ces professions est limité. Vous devez donc satisfaire à certaines exigences pour être en règle avec la loi :
- Si une autorisation est nécessaire pour exercer votre activité commerciale, vous devez mentionner le nom de l’autorité de contrôle compétente. Par exemple, en tant qu'agent immobilier, vous devez obligatoirement référencer l’Institut professionnel des agents immobiliers sur votre site web
- Si vous avez dû obtenir un diplôme ou un certificat d’aptitude pour pouvoir exercer votre profession (nous pensons par exemple à un avocat ou à un agent immobilier), vous devez :
- Indiquer à quelle organisation ou association professionnelle votre entreprise est affiliée
- Mentionner votre titre professionnel et le pays de l’Espace Economique Européen (EEE) dans lequel il a été délivré
- Renvoyer aux règles de votre profession
- Si votre entreprise a souscrit à un Code de conduite spécifique à votre secteur, ajoutez un lien permettant à vos visiteurs de le consulter
Votre profession est-elle réglementée ? Demandez conseil auprès de nos experts.
Obligations légales pour les réseaux sociaux
Si vous êtes actif(ve) sur les réseaux sociaux, vous devez également y communiquer des données officielles afin de vous identifier. En effet, les pages Facebook ainsi que les comptes Instagram sont de plus en plus souvent confrontés à des litiges commerciaux à la suite d’une usurpation d’identité ou d’une fraude à l’identité.
Si vous avez créé une page Facebook pour votre entreprise, indiquez dans la rubrique « À propos » le nom et l’adresse de votre entreprise et toute autre information nécessaire en fonction de l’activité que vous exercez. Facebook a même inséré une section « Mentions légales » afin que vous soyez parfaitement en règle avec la loi.
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