1. Article et champs d'application
Ces conditions générales sont applicables pour les services et/ou produits offerts par SECUREX CONSULT NV, dont le siège social est établi à 1040 Bruxelles, avenue de Tervuren 43, numéro d'entreprise 0459.865.914 et SEPP SECUREX ASBL, dont le siège social est établi à 1040 Bruxelles, avenue de Tervuren 43, numéro d'entreprise 0410.664.940 (ci-après " SECUREX ACADEMY ") via le site web de SECUREX ACADEMY : https://www.securex.be/fr/formations ou via une plateforme de formation électronique prévue à cet effet.
L'offre comporte, d'une part, des formations sur le bien-être au travail (prévention et protection, bien-être psychosocial, premiers secours, vitalité) et, d'autre part, des formations sur la politique des ressources humaines (leadership, gestion du personnel, absentéisme et réintégration, rémunération et mobilité, gestion des salaires, aspects socio-juridiques).
Ces dispositions s'appliquent à chaque consultation et utilisation du site web. En accédant à ce site web, le client accepte ces termes et conditions, tels que décrits ci-dessous, sans limitation ni exclusion.
SECUREX ACADEMY est libre de modifier à tout moment et de manière unilatérale les présentes conditions générales.
2. Facturation
Délai de paiement
Au plus tard 1 mois après la formation, SECUREX ACADEMY enverra une facture à l'adresse électronique fournie par le client lors de son inscription. Le montant doit être payé au plus tard 30 jours après la date de facturation.
Modification et indexation des prix
SECUREX ACADEMY peut augmenter les tarifs de manière unilatérale en cas d'augmentation des coûts salariaux directs ou indirects ou de tout autre facteur affectant les coûts salariaux réels. Cette augmentation de prix se fera automatiquement et sans notification.
Les tarifs publiés sur le site web peuvent être adaptés annuellement au mois de janvier de la nouvelle année civile afin de suivre l'augmentation de l'indice des prix à la consommation.
Réclamations
Toute contestation d'une facture doit être motivée et adressée par courrier recommandé à SECUREX ACADEMY dans les huit jours calendrier suivant la date de la facture. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus recevable et la facture sera définitivement due.
Clause sur les intérêts et les pénalités
Le non-paiement d'une facture dans le délai indiqué ci-dessus donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à la facturation d'intérêts de retard à partir de la date d'échéance, conformément à l'article 5 de la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre, dans ce cas, le client doit également payer, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de 15 % du montant principal de la facture avec un maximum de 10 000 euros. Si ce montant dépasse 10.000 euros, cette indemnité est limitée à 10 %.
3. Conditions d'annulation et de report
3.1 Formations en présentiel et en ligne, formation blended (mixte) qui commence par une session en présentiel ou en ligne
3.1.1. L'annulation ou le report d'une formation prévue par le client peut se faire de deux manières :
- Via la plateforme d'apprentissage de Securex Academy au plus tard 2 semaines avant le début de la formation. Pour les formations de plusieurs jours et les formations blended commençant par une session en classe ou en ligne, c'est le premier jour de formation qui s'applique.
- Par mail en envoyant un message à academy@securex.be. La date de réception par SECUREX ACADEMY fait office de date de référence pour l'application des présentes conditions d'annulation.
3.1.2. L'annulation ou le report est gratuit s'il est effectué au plus tard deux semaines avant le début de la formation.
3.1.3. Si l'annulation ou le report de la formation a lieu moins de 2 semaines avant le début de la formation, 100 % des frais de participation à la formation sont dus. Toutefois, si le client dispose d'un certificat médical valable, le report de la formation est gratuit.
3.1.4. Le client peut se faire remplacer gratuitement par un collègue s'il n'est pas en mesure d'assister lui-même à la formation prévue, à condition d'envoyer un avis de changement par e-mail à academy@securex.be.
3.2. E-learning et formation blended qui commence par l'e-learning
3.2.1. Une formation e-learning ou blended qui commence par un e-learning ne peut pas être annulée par le client.
3.2.2. Le client reçoit le lien vers la plate-forme e-learning au plus tard 14 jours après son inscription.
3.3. On demand webinar
3.3.1. Un on demand webinar ne peut pas être annulé par le client.
3.3.2. Le client reçoit directement après l’inscription le lien vers le on demand webinar.
3.4 Annulation/report par Securex Academy
3.4.1. SECUREX ACADEMY se réserve le droit d'annuler ou de reporter la formation, sans que le client puisse réclamer un quelconque dédommagement.
3.4.2. Dans ce cas, SECUREX ACADEMY s'engage à informer le client de l'annulation ou du report par téléphone ou par e-mail.
4. Responsabilité
4.1. SECUREX ACADEMY ne garantit pas que le Site Web sera accessible à tout moment. Elle fera des efforts raisonnables et prendra des précautions suffisantes pour éviter la présence de logiciels malveillants et autres dans tout logiciel ou autre service qu'elle fournit. SECUREX ACADEMY ne garantit en aucun cas que tout logiciel ou service fourni utilisant un logiciel informatique sera totalement exempt d'erreurs ou fonctionnera sans interruption.
4.2. Le client accepte que les informations mentionnées dans le matériel de formation ne constituent pas un conseil juridique et sont fournies à titre d'information uniquement. Compte tenu de l'évolution rapide et constante et de la complexité des sujets traités, SECUREX ACADEMY ne garantit pas l'exactitude des informations fournies dans le matériel de formation. Étant donné que le matériel de formation reste parfois disponible pendant un certain temps, il est possible que certaines informations soient devenues obsolètes en raison de nouvelles législations, réglementations et jurisprudences. SECUREX ACADEMY décline donc toute responsabilité pour les dommages directs et indirects découlant de la consultation ou de l'utilisation de ces informations par le client.
4.3. SECUREX ACADEMY n'est pas responsable des dommages consécutifs ou indirects, tels que les dommages ou pertes qui ne résultent pas directement et immédiatement d'une défaillance contractuelle/extra-contractuelle, la perte de revenus, la perte d'opportunité, la perte de profit, la perte de temps, l'augmentation des frais généraux, l'interruption de l'activité commerciale, etc. La responsabilité maximale de SECUREX ACADEMY est dans tous les cas limitée à la valeur des services achetés par le client.
5. Traitement des données
SECUREX ACADEMY s'engage à traiter les données personnelles conformément à la législation GDPR (Règlement européen (UE) 2016/679) et dans le respect de la vie privée du client.
Le client reconnaît que ces données peuvent être utilisées par SECUREX ACADEMY à des fins de prospection commerciale. Conformément au règlement, tout client peut s'opposer gratuitement à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de marketing direct. Le client dispose également d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant et conservées par SECUREX ACADEMY. Le client peut exercer ce droit par simple demande écrite adressée par e-mail à privacy@securex.be.
Pour plus d'informations sur la protection des données, le Privacy Office peut toujours être contacté par e-mail privacy@securex.eu ou par lettre adressée au délégué de la protection des données à l'adresse du siège social.
6. Droits de propriété intellectuelle
SECUREX ACADEMY est et reste propriétaire de tous les droits d'auteur, notamment les droits d'auteur sur les matériels de formation, les matériels de cours, les modèles, les techniques, les images, les textes, les modèles, les questionnaires, les bases de données, etc. sous quelque forme que ce soit, que SECUREX ACADEMY développe ou utilise dans le cadre de ses services au client.
SECUREX ACADEMY se réserve le droit d'utiliser le matériel de formation, les matériels de cours, les modèles, les techniques, les images, les textes, les modèles, les questionnaires et les bases de données, etc. préparés pour le client à des fins tout à fait différentes et/ou au profit d'autres clients.
Le client ne peut utiliser le matériel de formation, etc. fourni qu'à des fins personnelles et ne peut en aucun cas le distribuer à des tiers.
7. Cession et sous-traitance
Aucune des parties ne peut céder, en tout ou en partie, les droits et obligations découlant du présent contrat sans l'accord préalable et exprès de l'autre partie.
Le client autorise SECUREX ACADEMY à sous-traiter tout ou une partie de sa mission à un tiers.
8. Suspension
L'exécution des obligations respectives des parties est suspendue en cas de survenance d'événements tels que pannes d'électricité, interruptions des opérations, des transports ou des livraisons, grèves, lock-out, attentats, intempéries, et plus généralement tout événement de nature similaire affectant les parties et retardant ou rendant impossible l'exécution de leurs obligations respectives. La partie qui invoque un tel événement doit en apporter la preuve à l'autre partie dans les meilleurs délais. L'exécution de ses obligations sera suspendue jusqu'à ce qu'elle notifie à l'autre partie la fin de cet événement ; à cet égard, il est convenu qu'une partie ne peut réclamer de dommages-intérêts à l'autre partie. Les parties doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour limiter les difficultés et/ou les dommages causés. Si la force majeure dure plus de 30 jours ouvrables, les parties doivent tout mettre en œuvre pour convenir d'une application plus tardive du contrat de vente. Si elles ne parviennent pas à se mettre d'accord, chaque partie aura le droit de résilier le contrat en le notifiant par écrit à l'autre partie.
9. Négligence
La non-validité ou la non-applicabilité de l'une des clauses des présentes conditions générales n'affecte pas la validité ou l'applicabilité des autres clauses.
10. Droit applicable et tribunal compétent
Le présent accord est régi par le droit belge. Seuls les cours et tribunaux de Bruxelles sont compétents pour les litiges concernant la négociation, la formation, l'interprétation, l'exécution et la résiliation du présent accord.