Sur quoi porte la discussion ?
La procédure de résiliation du contrat de travail de votre travailleur pour force majeure médicale est définie dans le Code du bien-être au travail. Elle prévoit que le médecin du travail doit envoyer la décision par courrier recommandé. Récemment, la date de réception de ce courrier recommandé a été définie.
Depuis cet été, le recommandé est réputé avoir été reçu le troisième jour ouvrable suivant son envoi. Néanmoins, le destinataire peut toujours prouver que la réception effective de l'envoi a eu lieu à un autre moment.
Dans le cadre de cette définition, les dimanches et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables. Les samedis, en revanche, sont considérés comme des jours ouvrables.
Cette date de réception est importante dans la procédure de constatation de l'inaptitude définitive au travail convenu. En effet, lorsque le médecin de travail considère le travailleur comme définitivement inapte au travail convenu, le Code précise que le travailleur dispose de 21 jours calendrier pour faire appel de la décision. Ce délai de recours commence à courir le jour suivant la réception de la décision d'inaptitude définitive.
Malgré cette nouvelle définition de la date de réception, il n'était pas toujours simple de savoir dans quels cas le travailleur pouvait prouver une date de réception différente et réelle. Par conséquent, le SPF Emploi a clarifié cette question dans un avis.
Que dit le SPF Emploi ?
Dans son avis, le SPF Emploi se réfère à un arrêt de la Cour de cassation portant sur une autre affaire. Le SPF déduit de cet arrêt que le travailleur ne peut prouver que la réception effective a eu lieu à un autre moment que si la présentation initiale de la lettre a eu lieu plus tard.
Le SPF précise que même si le travailleur n'est pas à son domicile au moment où la lettre est présentée pour la première fois, ce jour-là compte toujours comme date de réception. Ces règles s'appliquent même si le travailleur ne récupère la lettre que plus tard. Ce n'est qu'en cas de force majeure que le travailleur peut encore y échapper. La force majeure doit être interprétée de manière stricte ; un jour de vacances n'est pas une situation de force majeure, par exemple. En revanche, une hospitalisation imprévue peut être considérée comme un cas de force majeure.
En résumé, la date de début du délai de recours commence à courir après le troisième jour ouvrable suivant la remise à la poste, uniquement lorsque le travailleur peut prouver que le facteur a présenté le courrier recommandé après ces trois jours ouvrables.
Comment savoir quand le médecin du travail a envoyé la lettre par recommandé ?
En tant qu'employeur, il n'est pas toujours évident de savoir quand le médecin du travail a envoyé la lettre recommandée à votre travailleur. Le SPF Emploi a proposé une solution à ce problème. En effet, le SPF Emploi met à la disposition des médecins du travail un formulaire destiné à informer les employeurs. Désormais, ce formulaire contiendra la date à laquelle le médecin du travail a envoyé le recommandé au travailleur.
De cette manière, vous savez parfaitement quand commence le délai de recours. Dans la plupart des cas, il s'agit du quatrième jour suivant l'envoi du recommandé par le médecin du travail à votre travailleur.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez des questions sur la procédure de résiliation d'un contrat de travail pour force majeure médicale ? Dans ce cas, votre Legal Advisor Securex peut vous aider via myHR@securex.be.
Source
- Avis SPF Emploi
