Un taux différent par type d’infraction
Jusqu’il y a peu, il n’existait aucune base légale permettant d’appliquer des accroissements d’impôt en cas d’erreurs dans la déclaration de dispenses fiscales. La loi du 28 mars 2022 y a remédié et prévoit, dans certains cas, des accroissements d’impôt de 10 % à 200 %.
L’arrêté royal du 13 septembre 2022 précise cette loi en fixant à présent un pourcentage concret d’accroissement d’impôt pour chaque type d’infraction qui dépend également de la gravité de l’infraction.
Pourcentages d’accroissement par type d’infraction
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Infraction |
Gravité |
Accroissement |
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A. Infraction due à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable |
Néant |
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B. Infraction sans intention d’éluder l’impôt |
Première infraction |
10 % |
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Deuxième infraction |
20 % |
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Troisième infraction |
30 % |
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Quatrième infraction et infractions suivantes |
Application du point C |
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C. Infraction avec intention d’éluder l’impôt |
Première infraction |
50 % |
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Deuxième et troisième infractions |
75 % |
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Quatrième et cinquième infractions |
100 % |
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Sixième et septième infractions |
150 % |
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Huitième infraction et infractions suivantes |
200 % |
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Accompagnée de faux ou d’un usage de faux ou d’une corruption ou d’une tentative de corruption de fonctionnaires |
200 % |
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Pour la détermination du pourcentage correct à appliquer aux infractions visées sub B et C, les infractions antérieures sont négligées si aucune infraction, envisagée distinctement, n’a été sanctionnée pour quatre échéances mensuelles ou trimestrielles consécutives.
Sur quels montants ces pourcentages sont-ils calculés ?
Les accroissements d’impôt seront calculés sur le précompte professionnel encore dû et à verser au fisc.
Exemple
L’entreprise Fraudex a sciemment et volontairement déclaré 10 000 euros de dispense fiscale, alors qu’elle n’avait droit qu’à 6 000 euros. Une première infraction est constatée avec intention d’éluder l’impôt (précompte professionnel). Dans ce cas, un accroissement d’impôt de 50 % (2 000 euros) sera appliqué sur la différence (4 000 euros).
De quelles dispenses fiscales s’agit-il précisément ?
Dispense de versement du précompte professionnel : un terme ronflant pour un principe pourtant simple. En tant qu’employeur, vous retenez un précompte professionnel sur le salaire de vos travailleurs, mais dans certains cas, vous êtes dispensé de verser une partie de ce précompte professionnel au fisc.
Quelle partie exactement pouvez-vous garder ? Tout dépend du type de dispense fiscale. Il existe ainsi une dispense fiscale de versement du précompte professionnel pour heures supplémentaires, pour recherche et développement (R&D), pour travail de nuit, pour travail en équipe…
Pour en savoir plus sur les conditions et les taux de chaque dispense
Que fait Securex pour vous ?
Securex ne calculera et ne déclarera les dispenses fiscales qu’avec votre accord. À cet égard, vous êtes personnellement responsable de vérifier si vous remplissez les conditions de dispense et de nous communiquer toutes les informations exactes en temps utile. Si vous faites les choses consciencieusement, vous n’avez pas à craindre un accroissement d’impôt tel que visé dans le tableau ci-dessus.
Notre approche
Si, en tant que client du Secrétariat Social Securex, vous êtes potentiellement éligible à une dispense de versement du précompte professionnel, nous vous enverrons un mailing vers la fin de chaque année civile. Nous y exposerons une fois encore les conditions et vous pourrez ensuite marquer votre accord explicite en vue du calcul et de la déclaration de la dispense par Securex pour l’année à venir. Généralement, vous devrez également nous communiquer mensuellement des informations supplémentaires à propos des travailleurs concernés et de leurs activités.
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