Quand faudra-t-il payer une cotisation de responsabilisation ?
Une cotisation de responsabilisation sera mise en place dans les cas où le nombre de contrats journaliers consécutifs de travail intérimaire d’un utilisateur avec le même intérimaire dépassera certains seuils.
Cette mesure s’appliquera à partir du 1er janvier 2023. La première période de calcul sera relative à la période du 1er janvier au 30 juin 2023.
Pourquoi cette cotisation à l’ONSS ?
Le recours aux contrats journaliers successifs doit en effet être une exception pour des raisons économiques, et ne peut pas être un modèle économique en soi afin de garantir la production et les services au sein d’une entreprise.
Quel sera son montant ?
Concrètement, le montant de la cotisation de responsabilisation augmentera en fonction du nombre de contrats de travail intérimaire journaliers successifs conclus sur une période de six mois, et ce selon différents paliers :
- 10 euros fois le nombre total de contrats de travail intérimaire journalier successifs lorsque ce nombre est supérieur ou égal à 40, mais inférieur ou égal à 59 contrats
- 15 euros fois le nombre total de contrats de travail intérimaire journalier successifs lorsque ce nombre est supérieur ou égal à 60 mais inférieur ou égal à 79 contrats
- 30 euros fois le nombre total de contrats de travail intérimaire journalier successifs lorsque ce nombre est supérieur ou égal à 80 mais inférieur ou égal à 99 contrats
- 40 euros fois le nombre total de contrats de travail intérimaire journalier successifs lorsque ce nombre est supérieur ou égal à 100 contrats
Les périodes de calcul s’étendront :
- Du 1er janvier au 30 juin inclus de l’année civile
- Et du 1er juillet au 31 décembre inclus de la même année civile
Exemple : en tant qu’utilisateur, vous avez conclu 45 contrats journaliers successifs au cours de la période du 1er janvier au 30 juin 2023. Vous serez redevable d’une cotisation de 450 euros. Vous devrez en principe verser cette cotisation pour la première fois dans le courant du deuxième semestre de 2023.
Remboursement en cas de circonstances exceptionnelles
Une demande de remboursement pourra être introduite auprès de l’ONSS lorsque l’utilisateur peut démontrer que les contrats de très courtes durée successifs l’ont été en raison de circonstances exceptionnelle dument motivées.
Cette demande devra bien entendu contenir un exposé des circonstances exceptionnelles et motiver les raisons pour lesquelles l’utilisateur estime que la cotisation n’est pas due.
Avis préalable et contraignant de la Commission des Bons Offices
Préalablement à cette demande, l’utilisateur devra soumettre, après information et consultation du conseil d’entreprise, et à défaut de conseil d’entreprise, après information et consultation de la délégation syndicale dans les entreprises où ces organes sont installés, un dossier pour avis à la Commission des Bons Offices, créée au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire.
La Commission des Bons Offices transmettra son avis motivé à l’ONSS. Cet avis sera contraignant.
Pas pour certains intérimaires, ni certains secteurs
Cette cotisation de responsabilisation ne s’appliquera pas :
- Aux intérimaires bénéficiant d’une pension de retraite ou d’une pension de survie
- Aux flexi-jobs
- Aux travailleurs occasionnels auprès d’utilisateurs appartenant à la commission paritaire de l’agriculture (CP 144), des entreprises horticoles (CP 145) et de l’industrie hôtelière (CP 302)
La flexibilité fait en effet partie intégrante de la nature même d’un travail flexi-job et d’un travail occasionnel auprès des secteurs mentionnés ci-dessus. De même, si un pensionné souhaite volontairement venir quelques jours en renfort, l’utilisateur ne doit pas être pénalisé.
Statistiques uniquement sur demande
Les obligations d'information et de consultation pour les utilisateurs ayant un conseil d’entreprise ou une délégation syndicale ont été adaptées. En effet, les patrons et syndicats ont souhaité que cette nouvelle responsabilisation aille de pair avec une simplification administrative.
Modification de la CCT n° 108 du CNT
Celle-ci a été mise en œuvre par le biais d'une modification de la CCT n° 108 relative au travail temporaire et au travail intérimaire conclue au sein du Conseil National du Travail. Cette CCT précise en effet les informations qui doivent être données en cas de recours au contrats de travail intérimaire journaliers successifs.
Parmi celles-ci, l’utilisateur doit apporter la preuve du besoin de flexibilité qui justifie l’utilisation de ces contrats. Actuellement, cette preuve doit être étayée statistiquement.
Plus de données statistiques systématiques
La fourniture de cette preuve sera assouplie à partir du 1er janvier 2023. Les données statistiques ne devront être communiquées qu’à la demande expresse des représentants des travailleurs siégeant au sein du conseil d’entreprise ou, à défaut de conseil d’entreprise, de la délégation syndicale.
Que fait Securex pour vous?
Dès que cette cotisation sera officiellement introduite, vous le lirez dans nos actualités sur Lex4You.
Vous voulez en savoir plus sur le travail intérimaire ? Consultez notre dossier sous le thème Sélection et conclusion du contrat de travail > Contrats particuliers > Travail intérimaire.
Sources
- Projet de loi-programme déposé à la Chambre
- CCT n° 108/3 conclue le 29 novembre 2022 par le Conseil National du Travail (celle-ci modifie l’article 34 de la CCT n°108 pour une durée indéterminée)
