Qu’est-ce qui change concrètement ?
À partir du 3 novembre 2022, les seuils pour la saisie sur salaire sont augmentés. Ces seuils sont d’application jusqu’au 31 décembre 2022.
Les seuils temporaires sont les suivants :
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Seuil actuel |
Pourcentage saisissable |
Nouveau seuil |
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0 à 1 186 euros |
Aucune saisie possible |
0 à 1 424 euros |
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1 186,01 à 1 274 euros |
20 % |
1 424,01 à 1 529 euros |
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1 274,01 à 1 406 euros |
30 % |
1 529,01 à 1 688 euros |
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1 406,01 à 1 538 euros |
40 % |
1 688,01 à 1 846 euros |
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À partir de 1 538,01 euros |
Montant total |
À partir de 1 846,01 euros |
En outre, pour la même période, le montant insaisissable par enfant à charge est augmenté de 88 euros au lieu de 73 euros.
Qu’est-ce que cela signifie pour vous en tant qu’employeur ?
Si vous êtes client chez Securex, vous ne devez faire aucune démarche. Il vous suffit de suivre la procédure habituelle en cas de saisie sur salaire ou de cession de salaire. Notre secrétariat social tient compte des nouveaux seuils depuis le 3 novembre 2022.
Source
- Loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaire à la crise de l’énergie (1), Moniteur belge du 3 novembre 2022
