Mise à jour du 31 octobre 2022
La loi qui transpose la Directive Work-Life a été publiée au Moniteur belge aujourd'hui. Ces mesures entreront en vigueur à partir du 10 novembre 2022
Qu’est-ce que le congé d’aidant ?
Le congé d’aidant peut être octroyé en vue de porter assistance ou de prodiguer des soins personnels à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.
Concrètement, le congé d’aidant donne aux travailleurs le droit de s’absenter du travail pendant maximum cinq jours par année civile dans le cadre du congé pour raisons impérieuses.
Par membre du ménage, on entend toute personne qui cohabite avec le travailleur.
Par membre de la famille, on entend le conjoint du travailleur ou la personne avec qui il cohabite légalement, ainsi que les parents du travailleur jusqu’au premier degré.
Par assistance ou soins, on entend toute forme d’assistance sociale, familiale ou émotionnelle ou de soins médicaux.
Par maladie grave, on entend tout état de santé, résultant ou non d’une maladie ou d’une intervention médicale, qui est considéré comme tel par le médecin traitant et pour laquelle le médecin est d’avis qu’une assistance ou des soins importants sont nécessaires.
Déduction du nombre de jours de congé pour raisons impérieuses
Les jours de congé d’aidant sont déduits des dix jours de congé pour raisons impérieuses.
Exemple : cette année, Anne a pris cinq jours de congé d’aidant pour s’occuper de son conjoint gravement malade. Elle a également dû prendre deux jours de congé pour raisons impérieuses, car son enfant est lui aussi tombé malade. Elle a donc épuisé ses jours de congé d’aidant pour cette année civile. En revanche, elle a encore droit à trois jours de congé pour raisons impérieuses.
Le congé d’aidant est par ailleurs complémentaire aux congés thématiques existants (par exemple le congé d’aidant proche) et peut être combiné à ceux-ci. Ce congé a l’avantage de pouvoir être pris de manière bien plus flexible qu’un congé thématique.
Deux formalités pour le travailleur
Le travailleur qui souhaite faire usage du droit au congé d’aidant doit vous en informer au préalable, c’est-à-dire avant d’entamer ses tâches journalières.
La notification se fait soit oralement, soit par écrit.
Par la suite, le travailleur devra vous fournir une attestation délivrée par le médecin traitant du membre concerné du ménage ou de la famille, et ce dans les plus brefs délais. Celle-ci indique que le membre du ménage ou de la famille souffre d’une maladie grave et nécessite de ce fait une assistance ou des soins importants. L'attestation ne pourra pas indiquer la raison médicale elle-même.
L’attestation doit être délivrée au cours de l’année civile pendant laquelle le travailleur prend le congé d’aidant.
Vous ne pourrez pas refuser d’octroyer le congé d’aidant au travailleur lorsque celui-ci remplit toutes les conditions requises.
Le congé d’aidant est-il rémunéré ?
Les jours de congé d’aidant octroyés aux travailleurs ne sont pas rémunérés.
En revanche, la loi prévoit que les travailleurs qui prennent un congé d’aidant et qui ne perçoivent aucune rémunération dans le cadre du congé pour raisons impérieuses peuvent bénéficier d’une allocation de l’ONEM. Aucun droit à la rémunération n’est accordé dans le cadre du régime général. Certains secteurs ont toutefois instauré le droit à la rémunération de certains jours de congé pour raisons impérieuses.
Le montant, les conditions et les modalités d’octroi de l’allocation devront encore être déterminés par arrêté royal. Par conséquent, les travailleurs ne pourront sans doute pas tout de suite prétendre à une allocation.
Le travailleur est-il protégé contre le licenciement ?
Le travailleur qui prend un congé d’aidant est protégé du licenciement. Dès que ce nouveau droit sera d’application, vous pourrez consulter les règles qui entourent cette protection sur Lex4You.
Source
- Projet de loi transposant partiellement la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés. Cette loi mettra en place un nouvel article 30bis, § 2 dans la loi du 3 juillet 1978.
