Mise à jour du 10 novembre 2022: cette loi a été publiée le 10 novembre au Moniteur belge.
Droit individuel à la formation
Jusqu'à présent, les entreprises doivent fournir un nombre moyen de jours de formation par travailleur au niveau de l'entreprise. Il est donc possible qu'un travailleur reçoive plus de formation qu'un autre tout en respectant les obligations.
Dès l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sur le droit à la formation, chaque travailleur aura droit à un certain nombre de jours de formation individuelle.
Cela représente une moyenne de cinq jours de formation par an pour un travailleur à temps plein à partir de 2024. En 2023, les travailleurs à temps plein ont droit à quatre jours de formation.
Les travailleurs qui n'ont pas travaillé une année complète chez vous ou qui travaillent à temps partiel ont droit à un nombre de jours de formation au prorata. Ce nombre est calculé selon la formule suivante :
Le nombre de jours de formation d'un travailleur à temps plein x le taux d'emploi du travailleur concerné x le nombre de mois pendant lesquels le travailleur a presté chez vous au cours de l’année en question, divisé par 12. À cette fin, un mois commencé compte comme un mois complet.
Exemple :
Jean travaille à 80% et est recruté le 29 avril 2024. Il aura alors droit à :
5 x 80% x (9/12) = 3 jours de formation en 2024.
Droit individuel à la formation en moyenne sur cinq ans
Dans votre entreprise, vous ne devriez pas accorder à vos travailleurs quatre (en 2023) ou cinq (à partir de 2024) jours de formation par an. Par contre, les jours non pris doivent être reportés à l'année suivante. Toutefois, votre travailleur doit avoir suivi le nombre moyen de jours de formation sur une période de cinq ans.
La première période de cinq ans commence en 2024. En d'autres termes, votre travailleur doit avoir suivi 25 jours de formation au cours de la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028. Après cette période de cinq ans, le nombre de jour est à nouveau mis à 0.
Comment établir le droit à la formation ?
Existe-t-il une convention collective sectorielle ?
En premier lieu, vous devez vérifier si votre commission paritaire a prévu ce droit individuel dans une convention collective sectorielle. Cette convention collective réglementera alors le droit à la formation de vos travailleurs. Les partenaires sociaux doivent inclure certaines mentions obligatoires dans la convention collective.
Pour la période 2023-2024, cette convention collective doit être conclue au plus tard le 30 septembre 2023.
En tant qu'employeur, vous devrez donc attendre de voir si une convention collective sera conclue dans votre secteur. Nous recommandons tout de même de prévoir quatre jours de formation par travailleur en 2023. Ainsi, vous éviterez les mauvaises surprises en octobre 2023.
Cette convention collective sectorielle peut également réduire le nombre de jours de formation individuelle. Toutefois, ce nombre de jours ne peut jamais être inférieur à deux jours par an.
Le compte formation individuel
N'y a-t-il pas de convention collective sectorielle pour votre entreprise au 30 septembre 2023 ? Alors, vous devez reprendre le nombre de jours de formation dans un compte formation individuel par travailleur.
Ce compte formation est un formulaire où vous gardez la trace des informations relatives aux formations de chaque travailleur. Vous pouvez également créer un compte formation électronique. Le formulaire doit contenir les informations suivantes :
- L'identité des travailleurs. Pour le déterminer, vous devez inclure les informations suivantes :
- Nom et prénom
- Date et lieu de naissance
- Domicile
- Numéro de registre national
- Le régime de travail dans lequel le travailleur est occupé
- La ou les commission(s) paritaire(s) ou la ou les sous-commission(s) paritaire(s) compétente(s)
- Le nombre de jours de crédit formation pour l’année concernée
- Le nombre de jours de formation suivis et le nombre de jours restants ou à reporter sur l'année suivante
- Le trajectoire de croissance qui définit comment le nombre de jours de formation est augmenté pour atteindre le droit individuel de formation d'au moins 5 jours par an à partir du 1er janvier 2024. Pour déterminer le trajectoire de croissance, on prendra en considération le nombre de jours de formation existant au sein de votre entreprise au 1er janvier 2023
Le formulaire fait partie du dossier personnel de vos travailleurs.
N'oubliez pas non plus d'informer vos travailleurs que vous tenez un compte formation. Et quand vous embauchez de nouveaux travailleurs, vous devez les informer également du compte formation.
En outre, vous devez informer vos travailleurs du solde de leur crédit formation au moins une fois par an. En même temps, vous devez leur rappeler qu'ils peuvent accéder à leur compte formation et le corriger.
Que se passe-t-il si vous ne suivez pas les règles ?
Ne suivez-vous pas les obligations de votre convention collective sectorielle ? Ou bien ne tenez-vous pas un compte formation individuel ? Alors, vos travailleurs ont automatiquement droit à quatre jours de formation en 2023 et à cinq jours à partir de 2024.
Exception pour les petites entreprises
Le droit à cinq jours de formation individuelle par an et par travailleur ne s'applique pas aux entreprises de moins de 20 travailleurs. Dans cette catégorie d’entreprises, une distinction doit être faite entre les entreprises de moins de 10 travailleurs et celles de 10 à moins de 20 travailleurs.
Entreprises de moins de 10 travailleurs
Votre entreprise compte-t-elle moins de 10 travailleurs ? Dans ce cas, ces règles ne s'appliquent pas à vous. Bien sûr, vous pouvez toujours prévoir des formations pour vos travailleurs, mais vous n'êtes pas obligé d'accorder un nombre minimum de jours.
Entreprises comptant de 10 à moins de 20 travailleurs
Si votre entreprise compte entre 10 et moins de 20 travailleurs, vous devez assurer une journée de formation par an et par travailleur à temps plein.
Là encore, il s'agit d'une moyenne sur une période de cinq ans. Ainsi, pendant la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028, votre travailleur à temps plein doit avoir suivi en moyenne un jour de formation par an.
Comment calculez-vous le nombre de travailleurs de votre entreprise ?
Pour savoir combien de travailleurs vous employez, vous devez calculer un nombre moyen de travailleurs pour chaque période de deux ans. La première période de deux ans est celle de 2022-2023.
Pour ce faire, vous calculez le nombre moyen d'équivalents à temps plein que vous avez déclaré à l'ONSS à la fin de chaque trimestre d'une période de référence. Cette période de référence va du quatrième trimestre de la deuxième année précédant le début de la période biennale au troisième trimestre de l'année précédant le début de cette période.
Ainsi, pour la période 2022-2023, vous devez prendre en compte le nombre d'équivalents à temps plein à la fin du quatrième trimestre de 2020 et des trois premiers trimestres de 2021. Seuls les trimestres pour lesquels vous avez déclaré des travailleurs seront pris en compte.
Quels cours ? Et quand vos travailleurs peuvent les prendre ?
Vous pouvez proposer des formations formelles et informelles à vos travailleurs.
Formation formelle
Il s'agit de cours et/ou de stages conçus par des formateurs ou des orateurs. Ils se poursuivent dans des lieux clairement séparés du lieu de travail, comme une salle de formation. Ces cours peuvent être dispensés par du personnel interne ou par des personnes externes.
Formation informelle
Il s'agit de cours qui ne peuvent être considérés comme une formation formelle, mais qui sont liés au travail. Avec ce type de formation, les travailleurs qui la suivent doivent s'organiser beaucoup plus eux-mêmes. Par exemple, ils peuvent (aider) à déterminer eux-mêmes le lieu et le contenu de la formation. La formation est plus susceptible d'être ad hoc, basée sur les besoins individuels du travailleur sur le lieu de travail.
Quand les travailleurs peuvent-ils suivre les cours de formation ?
La formation peut être suivie pendant et en dehors de l’horaire de travail. Votre travailleur suit-il une formation en dehors de son horaire de travail habituel ? Il a alors droit à la rémunération normal pour ces heures, mais pas au paiement d’un sursalaire éventuel.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez encore des questions sur le droit à la formation ? Contactez ensuite votre Securex Legal Advisor à l'adresse myHR@securex.be.
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