L’Europe rappelle à l’ordre les États membres qui ne transposent pas les directives en temps utile
De très nombreuses directives européennes n’ont pas d’effet direct. Concrètement, cela signifie que ces directives doivent être transposées en droit national.
Cette transposition est souvent assortie d'un délai. Et c’est là que le bât blesse. De très nombreux États membres, dont la Belgique, ne respectent pas ces délais.
La directive TPWC, par exemple, devait être transposée pour le 1er août 2022 et bien que cette transposition soit déjà bien avancée, le délai n’a pas été respecté.
Feu vert pour la directive européenne relative à des salaires minimaux adéquats
Le Parlement européen a adopté une directive qui vise à offrir aux travailleurs de l’UE un salaire minimal adéquat leur permettant de vivre dignement.
La nouvelle directive s’applique à tous les travailleurs de l’UE qui ont un contrat de travail ou une relation de travail. Les États membres de l’UE dans lesquels le salaire minimal est déjà protégé par des conventions collectives de travail ne seront pas tenus d’appliquer ces règles ni de rendre ces conventions d’application générale.
La fixation des salaires minimaux demeure une compétence nationale, mais les États membres devront s’assurer que leurs salaires minimaux nationaux permettent aux travailleurs de vivre décemment. À cet effet, ils devront tenir compte du coût de la vie et des différents niveaux de rémunération.
Afin d’évaluer l’adéquation de leurs salaires minimaux légaux existants, les États membres peuvent établir un panier de biens et de services à des prix réels. Ils peuvent également fixer le salaire minimal à 60% du salaire médian brut et 50% du salaire moyen brut.
La Belgique devra elle aussi évaluer l’adéquation de ses salaires minimaux.
Les États membres disposeront de deux ans pour se conformer à la directive.
Lisez aussi : 'Adoption de nouvelles règles sur des salaires minimaux adéquats dans l’UE'
Mesures européennes de lutte contre la crise énergétique
L’Europe a pris une série de mesures pour faire face à la crise énergétique et maîtriser la hausse des prix de l’énergie :
- Réduire la consommation d’énergie pour faire baisser les prix
Il est demandé aux États membres de réduire la consommation d’énergie de 10 pour cent de manière générale, avec une réduction obligatoire de 5 pour cent pendant les heures de pointe. - Taxer les surprofits sur l’électricité
Les producteurs d’énergie qui sont actuellement en mesure de produire de l’électricité à des coûts particulièrement bas, mais qui profitent quand même des prix élevés sur le marché se voient imposer un plafond temporaire de recettes. Les recettes seront utilisées pour aider les entreprises et les ménages à faire baisser leurs factures. - Imposer une contribution de solidarité temporaire aux secteurs des combustibles fossiles
Une contribution temporaire sera demandée aux secteurs du pétrole, du gaz, du charbon et du raffinage qui ne sont pas soumis à ce plafond de recettes. Les recettes pourront à nouveau être réorientées vers les entreprises et les ménages.
