Qu'est-ce qui change ?
Depuis le 20 juin 2024, la date de réception d'un courrier recommandé a été définie dans le Code du bien-être au travail. En effet, l’envoi recommandé est présumé reçu le troisième jour ouvrable suivant son envoi. Toutefois, le destinataire peut toujours prouver que la réception effective de l'envoi a eu lieu à un autre moment.
Bon à savoir : les dimanches et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables. En revanche, les samedis sont considérés comme des jours ouvrables.
Quelle est l'importance de cette décision pour la procédure d’inaptitude définitive ?
Le Code du bien-être au travail fait régulièrement référence à la date de réception d'un envoi recommandé. Néanmoins, il n'était nulle part précisé à quel moment cet envoi recommandé était présumé avoir été reçu. Cette nouvelle définition apporte donc une plus grande sécurité juridique à l'employeur.
En effet, en l'absence de définition, des débats étaient apparus. L'exemple le plus connu est celui du délai de recours du travailleur dans la procédure de constatation de l'inaptitude définitive au travail convenu. Cette détermination est importante pour mettre fin au contrat de travail pour force majeure médicale.
Le Code stipule que le travailleur dispose de 21 jours calendrier pour faire appel de la décision du médecin du travail, à savoir celle de considérer le travailleur comme définitivement inapte au travail convenu. Ce délai de recours commence à courir le jour suivant la réception de la décision d'inaptitude définitive.
En l'absence d'une définition claire du moment où cette décision est présumée avoir été reçue, il y avait une ambiguïté à ce sujet. En effet, si votre travailleur n'allait pas chercher l’envoi recommandé, le délai d'appel ne commençait donc pas à courir ? Toute ambiguïté est désormais levée.
Un exemple pour plus de clarté
Le médecin du travail du service externe envoie un envoi recommandé à votre travailleur le lundi 22 juillet 2024 pour notifier son incapacité définitive. L'envoi est donc présumé avoir été reçu le jeudi 25 juillet 2024. Toutefois, votre travailleur peut encore prouver une date de réception ultérieure.
Supposons par exemple que votre travailleur ne soit pas chez lui le mardi 23 juillet pour réceptionner l’envoi recommandé. Ce recommandé peut alors être réceptionné au bureau de poste ou à un point postal pendant 15 jours. Dans ce cas, si votre travailleur retire le recommandé le lundi 29 juillet 2024, le délai de recours ne commence à courir qu'à ce moment-là.
Cette modification du Code présente toutefois un avantage important. Si votre travailleur ne récupère pas du tout l'envoi, celui-ci sera renvoyé au médecin du travail. Votre travailleur ne pourra donc pas prouver une autre date de réception.
Dans notre exemple, cela signifie que la période d'appel commencera le vendredi 26 juillet 2024, le jour suivant la réception de l'envoi. Désormais, vous pouvez donc toujours fixer une date de début pour cette période d'appel.
Notre conseil
Pour être sûr que vous ne résiliez pas le contrat de travail trop tôt en raison de force majeure médicale, nous vous recommandons de commencer le délai de recours 15 jours après l’envoi recommandé. C’est le temps dont dispose votre travailleur pour récupérer un envoi recommandé. Ainsi, vous êtes sûr de ne pas résilier le contrat trop tôt.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez des questions sur la procédure de résiliation d'un contrat de travail pour force majeure médicale ? Dans ce cas, votre conseiller juridique Securex peut vous aider via myHR@securex.be.
Source
- Article I.1-6 du Code du bien-être au travail
