Vous pouvez vérifier votre éligibilité pour introduire le chômage économique pour vos employés en suivant les 4 étapes suivantes. Pour un aperçu complet de toutes les étapes de l'introduction du chômage économique, veuillez consulter notre article du 15 juin.
Etape1: vérifiez si le chiffre d'affaires, la production ou les commandes de votre entreprise ont diminué de 10 %
Pour démontrer la diminution vous devez normalement comparer la situation à celle des deux années avant l'introduction de la demande. Donc on pourrait comparer à 2020 et 2021.
Néanmoins, jusqu'au 31 décembre 2022, vous pouvez également démontrer la diminution de 10% en comparaison avec 2019.
Vous devez vérifier la diminution du chiffre d’affaire, de la production ou des commandes avec votre comptable ou votre département financier. Securex n’a en effet pas de vue sur vos déclarations TVA.
Si le chiffre d'affaires, la production ou les commandes de votre entreprise n'ont pas diminué d'au moins 10%, vous ne pouvez pas faire recours au chômage économique pour vos employés.
Avant la crise corona, vous pourriez également demander le chômage économique pour vos employés, si vous démontriez que vos ouvriers ont été en chômage économique pendant 10 % des jours ouvrables du trimestre précédent. Si vos ouvriez étaient en chômage pour force majeure, cette option ne pouvait pas être utilisée.
Cette règle est également assouplie:
Jusqu'à fin 2022 vous devez démontrer que vos travailleurs, donc aussi bien les ouvriers que les employés, étaient pendant 10% des jours ouvrables du trimestre précédent en chômage économique ou en chômage force majeure en raison du coronavirus ou en raison de la guerre en Ukraine. L'ONEM prendra donc également en compte ces deux types de force majeure.
Etape 2: rassemblez les preuves de la diminution ou du nombre de jours de chômage et remplissez le formulaire C106A
Vous pouvez utiliser les CCT n° 148 et n° 159 jusqu'au 30 juin 2023 pour introduire le chômage économique de vos employés. Si vous indiquez cette option sur le C106A, vous n'avez pas besoin d'établir un plan d'entreprise ou de conclure une CCT. Vous avez déjà envoyé un C106 à l’ONEM ? Vous ne devrez, dans ce cas, en principe plus envoyer un autre C106A.
Que peut faire Securex pour vous ?
Vous êtes un client de notre secrétariat social et vous avez des questions concernant le C106A ? Vous pouvez alors contacter votre Legal Advisor via myhr@securex.be.
Etape 3: envoyez le formulaire C106A avec les preuves à l’ONEM
Vous devez le faire par courrier recommandé au moins 14 jours avant la notification du chômage.
Le vendredi 1er juillet 2022 est-il le premier jour de chômage dans votre entreprise ? Dans ce cas, vous devriez envoyer le C106A au plus tard le lundi 13 juin 2022.
Le lundi 4 juillet 2020 est- il le premier jour de chômage dans votre entreprise ? Dans ce cas, vous devrez envoyer le C106A au plus tard le jeudi 16 juin 2022.
Attention: l'ONEM interprète ce delai de manière souple juqu'à la fin de 2022. Dès que vous avez reçu l'approbation du C106A de l'ONEM, vous pouvez envoyez la notification. Ce délai de 14 jours pourrait donc être plus bref.
Etape 4: envoyez le formulaire C106A et les pièces justificatives par courrier recommandé au bureau local de l'ONEM compétent pour votre entreprise
Vous trouverez les adresses en bas de cette page.
Astuce : pour informer l'ONEM le plus rapidement possible, vous pouvez également envoyer le formulaire C106A et les pièces justificatives par e-mail au bureau de chômage compétent pour votre entreprise.
Même si vous envoyez le formulaire C106A et les pièces justificatives par courrier électronique, vous devrez encore les envoyer par courrier recommandé. Un simple courriel n'est donc pas suffisant.
En savoir plus ?
Pour un aperçu complet de toutes les étapes de l'introduction du chômage économique, veuillez consulter notre article du 15 juin.
