Indemnité vélo obligatoire depuis le 1er mai 2023
Depuis le 1er mai 2023, les travailleurs qui se rendent au travail à vélo ont droit à une indemnité vélo grâce à la CCT 164.
Cette CCT ne porte pas préjudice aux accords, conclus au niveau des secteurs ou des entreprises, qui prévoient déjà l’octroi d’une indemnité vélo.
Pour en savoir plus, lisez notre actualité du 27 avril 2023.
Compensation sous la forme d’un crédit d’impôt
Ce régime de compensation prévoit un crédit d’impôt pour les employeurs qui, depuis le 1er mai 2023, sont tenus d’octroyer une indemnité vélo sur la base de la CCT 1964.
Ce crédit d’impôt sera temporaire et sera d’application pour les indemnités octroyées pour les déplacements domicile-travail à vélo du 1er mai 2023 au 31 décembre 2024.
Le crédit d’impôt est un avantage fiscal qui permet à l’employeur de payer moins d’impôts. Le coût supplémentaire dû à l’augmentation de l’indemnité vélo sera ainsi compensé.
Cette mesure n’est pas encore officielle
Le Conseil des ministres du 26 mai 2023 a approuvé ce régime de compensation qui fait l’objet d’un projet d’amendement à la nouvelle loi-programme fiscale. Cette mesure n’est donc pas encore officielle et est encore susceptible d’évoluer.
Nous ne manquerons pas de vous informer dès que cette mesure sera officielle. Vous en saurez alors également plus sur la procédure à suivre pour demander ce crédit d’impôt.
Source
Communiqué Conseil des ministres du 26 mai 2023 : « Crédit d’impôt pour l’indemnité kilométrique vélo »
