Un report pour quels paiements ?
Le report concerne le paiement des cotisations déclarées pour les 3e et 4e trimestres de 2022 et le 1er trimestre 2023, ainsi que l’avis de débit de vacances annuelles 2022.
Plan de paiement amiable sans application de sanctions
Contrairement aux plans de paiement classiques, ces plans de paiement particuliers n'impliquent pas, en principe, la perception de majorations de cotisation, d’indemnités forfaitaires et/ou d'intérêts de retard. Ces sanctions ne seront appliquées que si le plan de paiement n’est pas strictement respecté.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informé de la marche à suivre pour introduire le plan de paiement amiable dès que ces informations sont disponibles sur le site de l’ONSS.
