Pour l’exercice d’imposition 2022, vous devez faire toutes les démarches nécessaires pour le 31 mars 2023.
Le crédit d’impôt en bref
Vous avez, en tant qu’employeur, augmenté l’indemnité kilométrique pour déplacements de service avec un véhicule motorisé ? Dans ce cas, vous avez droit, sous certaines conditions, à un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt correspond à un pourcentage qui vient en déduction de votre revenu imposable, de sorte que vous payez moins d’impôts.
Une des conditions pour bénéficier du crédit d’impôt est que l’indemnité kilométrique majorée doit résulter d’une adaptation d’une CCT, d’un règlement de travail ou d’un contrat de travail individuel après le 31 octobre 2021 et au plus tard le 31 décembre 2022.
Le crédit d’impôt s’applique uniquement pour les déplacements de service effectués avec un véhicule motorisé entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2022. L’augmentation de l’indemnité kilométrique doit être applicable pour une durée indéterminée.
Lisez les autres conditions dans notre actualité du 30 novembre 2022
Demande de crédit d’impôt pour l’exercice d’imposition 2022
Quels documents devez-vous introduire et à quel moment ?
Le crédit d’impôt pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service pour l’exercice d’imposition 2022 doit être demandé à l’aide du formulaire 275CIK.
Ce formulaire doit être introduit au plus tard le 31 mars 2023 (voir ci-après). Si la date limite de votre déclaration est postérieure au 31 mars 2023, vous devez introduire le formulaire au plus tard pour cette date limite.
Comment introduire le formulaire 275CIK et où le trouver ?
Vous devez introduire ce formulaire via MyMinfin. Pour ce faire, veuillez procéder comme suit :
- Identifiez-vous sur MyMinfin
- Cliquez ensuite sur « Mes interactions » > « Compléter un formulaire »
- Complétez « 275CIK » dans le champ « Numéro d’identification »
Pouvez-vous introduire le formulaire 275CIK par courrier?
Le formulaire 275CIK ne peut être envoyé par courrier que pour l’impôt des personnes physiques et l’impôt des non-résidents personnes physiques, plus précisément à l’adresse suivante :
SPF Finances
Gaston Crommenlaan 6 bus 555
9050 Gand
Demande de crédit d’impôt à partir de l’exercice d’imposition 2023
Pour les exercices d’imposition à partir de 2023 (années de revenus à partir de 2022) où vous revendiquerez le crédit d’impôt, vous devrez joindre le formulaire 275CIK à votre déclaration fiscale.
Source
- Avis du SPF Finances du 20 février 2023
- Arrêté royal du 26 décembre 2022 déterminant les modalités pour l’application du crédit d’impôt pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique forfaitaire pour déplacements de service, Moniteur belge du 3 janvier 2023 : Moniteur belge - Belgisch Staatsblad (fgov.be)
