Pour mieux comprendre, nous rappelons d’abord la situation des étudiants au niveau de la sécurité sociale.
Pour l’ONSS, pas de limite pour certaines heures prestées pendant le premier trimestre de 2022
Si vous occupez des étudiants, ces étudiants ont droit, à raison de 475 heures par an, à des cotisations sociales réduites sur leur rémunération. Ces cotisations réduites s’appliquent tant pour l’étudiant que pour vous, employeur.
Nous vous avons informé que le gouvernement a décidé, en raison de la crise corona, de ne pas prendre en compte certaines heures prestées par les étudiants :
| Secteurs |
Les heures suivantes ne seront pas prises en compte : |
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Soins et enseignement |
Toutes les heures pendant le premier trimestre de 2022 |
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Tous les autres secteurs |
45 heures pendant le premier trimestre de 2022 |
Cela signifie qu’en 2022, les étudiants pourront prester plus de 475 heures avec des cotisations sociales réduites.
Pour le droit aux allocations familiales, pas de limite non plus pour ces heures en Région flamande
L’application des règles habituelles en matière de droit aux allocations familiales des étudiants aurait pour effet que l’étudiant qui a beaucoup travaillé pendant la crise perde tout ou partie de ses allocations familiales. Afin de remédier à ce problème, la Région flamande a mis en place un régime dérogatoire pour 2022.
La situation en Région flamande
En principe, l’étudiant ne peut pas travailler plus de 475 heures par an en tant qu’étudiant, sous peine de perdre son droit aux allocations familiales.
Cependant, pendant le premier trimestre de 2022, ne seront pas comptabilisées dans le contingent de 475 heures :
- Les heures prestées dans les secteurs de l'enseignement et des soins
- 45 heures dans les autres secteurs
Et les autres Régions ou Communautés ?
En Région wallonne francophone
Etudiants nés au plus tard le 31 décembre 2000
En principe, ces étudiants perdent leurs allocations familiales s’ils travaillent plus de 240 heures par trimestre (à l’exception des mois de juillet, août et septembre).
Etudiants nés après le 31 décembre 2000
Le calcul de la limite se fait en fonction du statut , c.-à-d. du type de contrat. Si l’étudiant est sous contrat étudiant, il peut travailler le nombre d’heures qu’il souhaite, en restant dans la limite des 475 heures.
Pour l’instant la Région wallonne francophone n’a pas encore pris de mesures pour régler la situation du premier trimestre 2022. Dès que cela se fait, vous le lisez sur Lex4You.
En Région bruxelloise
En principe, les étudiants ne peuvent dépasser 240 heures de travail par trimestre au risque d'une suspension des allocations familiales. Cette règle n'est valable que pour le 1er, 2e et 4e trimestres. Le 3e trimestre n'est pas soumis à une limitation pour autant que l'étudiant continue ses études l'année scolaire suivante.
Pour l’instant la Région bruxelloise n’a pas encore pris de mesures pour régler la situation du premier trimestre 2022. Dès que cela se fait, vous le lisez sur Lex4You.
Dans la Communauté germanophone
Dans la Communauté germanophone, la réglementation n’est pas basée sur un quota d’heures. Il n’y a dès lors pas besoin de l’adapter pour qu’il soit possible de travailler plus cette année sans perdre les allocations familiales.
Source
- Arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2022 fixant les mesures relatives aux contrats de travail des étudiants pour la période du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022 à la suite de la propagation du coronavirus, en ce qui concerne les allocations dans le cadre de la politique familiale, Moniteur belge du 4 avril 2022
