Dans le cadre de l'assujettissement réduit, un taux uniforme de 8,13 % est applicable, dont 5,42 % seront à charge de l'employeur (il faut aussi compter 0,01 % de cotisation patronale pour le Fonds amiante), et 2,71 % à charge de l'étudiant.
Vérifiez les quatre conditions à remplir pour bénéficier des cotisations réduites
- Vous ne dépassez pas le contingent maximal de 600 heures par année calendrier et par étudiant. Ce nouveau contingent est applicable en 2023 et 2024. Ces heures peuvent être prestées auprès de différents employeurs.
- Vous concluez au préalable un contrat de travail étudiant écrit (d’une période de maximum 12 mois ininterrompus).
- Vous faites prester votre étudiant uniquement pendant les périodes de présence non-obligatoire aux cours.
- Enfin, vous effectuez une déclaration Dimona ‘STU’ par trimestre, et ce au plus tard le jour du début des prestations.
Double avantage de la Dimona ‘STU’ effectuée dans les temps
Effectuer la Dimona pour votre étudiant à temps comporte un double avantage :
- Vous pouvez, grâce à cette Dimona, « réserver» les heures à tarif réduit liées à votre étudiant pour votre entreprise
- Vous évitez aussi que les heures réservées soient considérées comme des heures prestées “hors contingent”. Si tel est le cas (heures prestées hors contingent), des cotisations de sécurité sociales ordinaires seront dues. Une régularisation en peut pas avoir lieu (lisez nos exemples ci-dessous).
Vérifiez combien de jours votre étudiant a déjà presté
Vous avez la possibilité de vérifier le quota d’heures restantes pour l'année calendrier via l'application student@work.
N’attendez pas de déclarer votre étudiant à la Dimona pour savoir si le nombre maximum d'heures autorisé est dépassé. Vérifiez cela avant la signature du contrat d’occupation étudiant. Vous pourrez voir si le contingent annuel des 600 heures est déjà réservé par un autre employeur.
Concrètement, à votre demande, votre étudiant peut vous fournir une attestation vous permettant de connaître son solde d'heures. Cette attestation contient un code d'accès à l'application, qui vous donne une vue sur la situation la plus récente de l’étudiant en termes d'heures prestées.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des 600 heures ?
Seules les heures qui dépassent le contingent sont soumises aux cotisations ordinaires. Même si vous déclarez un étudiant pour un plus grand nombre d’heures dans la DmfA, les 600 premières heures restent soumises aux cotisations réduites.
Il n'y a donc pas lieu de faire une distinction entre le dépassement du contingent chez un même employeur et chez plusieurs employeurs.
Quelles sont les conséquences d’une Dimona tardive ?
Effectuer une Dimona à temps est très important. Si la déclaration est introduite trop tard, toutes les heures planifiées seront en effet réputées prestées en dehors du contingent, de sorte que les cotisations normales seront dues.
Exemple
Un employeur de la commission paritaire 201.000 conclut un contrat d’occupation d’étudiant du 1er au 30 juillet 2024. La déclaration Dimona doit être introduite au plus tard le 1er juillet.
La rémunération est fixée à 12,00 euros brut par heure. L’étudiant prestera 16h par semaine (les mercredis et samedis), soit 72h pour tous le mois. Sa rémunération brute totale sera alors de 864 euros (72h x 12 euros).
Si l’employeur fait, au 1er juillet, une déclaration pour le troisième trimestre 2024, toutes ces heures seront réservées et pourront être prestées à un taux de cotisations réduit (le contingent comprend encore 528 heures).
Le calcul des cotisations ONSS s’effectuera comme suit :
- Cotisations patronales = 864 euros * 5,42% = 46,83 euros
- Cotisations personnelles = 864 euros * 2,71% = 23,41 euros
Si l’employeur introduit toutefois la déclaration le 2 juillet, il s’agira d’une déclaration tardive. Dans ce cas, les heures seront donc toutes considérées comme prestées en dehors du contingent et seront soumises à des cotisations ordinaires (le contingent comprend toujours 600 heures).
Le calcul des cotisations ONSS sera alors comme suit :
- Cotisations patronales = 864 euros * 27,18% = 234,84 euros
- Cotisations personnelles = 864 euros * 13,07% = 112,92 euros
Vous l’aurez constaté, il s’agit déjà d’un fameux budget pour une étudiant occupé à temps partiel.
Que fait Securex pour vous ?
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Source
- Arrêté royal du 5 novembre 2002, articles 7,4°, 9bis, alinéa 2 et 9ter, alinéa 3
