L'exemption est valable pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 et a été confirmée par un arrêté ministériel du 10 novembre 2022.
Principe
En tant qu'employeur du secteur privé, vous avez l'obligation de recruter des jeunes de moins de 26 ans si vous employez au moins 50 salariés au 30 juin de l'année précédente. Cela doit correspondre au taux de 3% de l'effectif du personnel, calculé en équivalents temps plein.
Vous trouverez plus d'informations sur le seuil de 50 travailleurs ainsi que le calcul des 3% en vous rendant sur notre page Obligations de l’employeur | Securex.
Dispense
Sous certaines conditions, un secteur peut demander une dispense à l'obligation d'engager des jeunes travailleurs sous une convention de premier emploi.
Votre secteur a fait usage de cette possibilité. La dispense est valable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
Important: si vos travailleurs relèvent de la CP 140.03, une exemption complète est applicable et ce, même si vous occupez plus d'employés que d'ouvriers.
Source
- Arrêté ministériel du 10 novembre 2022 dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140) et appartenant au sous-secteur du transport de choses et de la manutention de choses pour compte de tiers.
