UPDATE 26 JUILLET 2022/
La loi du 5 juillet 2022 portant des dispositions fiscales diverses (1) supprime la division en deux groupes de zones d'aide et la remplace par un renvoi direct à la carte belge des aides régionales. De cette manière, la carte des aides régionales peut avoir un impact fiscal direct (pour la dispense de versement du précompte professionnel) et l'intervention législative est évitée chaque fois que la carte des aides régionales est modifiée.
La Belgique n’a toutefois pas encore soumis de nouvelle carte pour la période 2022-2027 et la carte d’aide à finalité régionale a expiré le 31 décembre 2021.Cela a des conséquences pour les grandes entreprises qui, depuis le 1er janvier 2022, ne peuvent temporairement plus bénéficier de la dispense.
En quoi consiste la mesure fiscale liée aux cartes d’aide à finalité régionale ?
Contexte
Sous réserve de certaines conditions, les employeurs qui investissent dans une zone d’aide en vue de générer de nouveaux emplois bénéficient d'une dispense partielle de versement de précompte professionnelle. Tant les PME que les grandes entreprises peuvent bénéficier de cette mesure. Les conditions d’application de la dispense sont toutefois plus strictes pour les grandes entreprises.
Concrètement
Concrètement, cela signifie que ces entreprises peuvent conserver une partie du précompte qu’elles retiennent sur les rémunérations des travailleurs concernés. Cette part correspond à 25% du précompte professionnel retenu et ne doit dès lors pas être reversée au fisc.
Cette dispense porte sur les rémunérations d’emplois nouvellement créés par l’investissement et pour autant que ceux-ci soient maintenus pendant cinq ans minimum (trois ans s’il s’agit d’une PME).
Enfin, elle est applicable pendant deux ans à partir de la création du nouveau poste de travail.
Qu’est-ce que la carte d’aide à finalité régionale ?
La carte d’aide à finalité régionale est une carte des zones admissibles qui, selon les directives européennes concernant les aides d’Etat à finalité régionale, ont un retard au niveau socio-économique. Cette carte d’aide est établie par les régions et n’entre en vigueur qu'après publication au Journal officiel des européens.
Les cartes d’aide à finalité régionale ont pour objectif de promouvoir le développement économique et l'emploi dans certaines régions.
Deux groupes de zones d’aide
En Belgique, les zones d’aides sont les suivantes :
- En Région wallonne: les zones d'aide situées autour de Seraing, Sambreville, Charleroi et Frameries
- En Région flamande: les zones situées autour de Genk, Turnhout et Zaventem-Vilvoorde.
Parmi ces zones d’aide, il y a lieu de distinguer d’une part, les zones qui sont reprises dans les régions d’aide sur les cartes d’aide à finalité régionale (qui constituent le groupe A) et d’autre part, les zones qui ne sont pas reprises sur ces cartes (qui constituent le groupe B).Quel est l’impact de cette distinction ?Cette distinction va avoir un impact sur l’entreprise qui réalise l’investissement.
En effet, les grandes entreprises, c’est-à-dire les entreprises qui ne rentrent pas dans la définition de PME, doivent pour bénéficier de la dispense, effectuer un investissement dans un établissement situé dans le groupe A. autrement dit, ces entreprises ne seront éligibles à la dispense que si elles sont situées dans une zone qui bénéficie de l’aide reprise sur la carte des aides d’Etat à finalité régionale.
Elles doivent en outre introduire un formulaire 274 SZ auprès du centre de documentation compétent, au plus tard dans le troisième mois suivant la réalisation de l’investissement. La dispense ne pourra en effet pas être calculée avant le dépôt de ce formulaire.
Les PME bénéficient quant à elles de la dispense, qu’elles relèvent du groupe A ou B.
Fin de la validité de la carte d’aide à finalité régionale
En 2020, la période d’application de la carte belge d’aide à finalité régionale, initialement prévue pour la période 2014-2020, avait été prolongée par la Commission européenne jusqu’au 31 décembre 2021. Mais au 31 décembre 2021, elle a pris fin. La Belgique n’a toutefois pas encore soumis de carte d’aide à finalité régionale pour la période 2022-2027 de sorte qu’il n’y a actuellement plus de carte d’aide à finalité régionale approuvée par la Commission européenne pour la Belgique depuis le 1er janvier 2022.
Un récent Arrêté Royal est venu mettre un terme à l’insécurité juridique qui régnait sur les règles relatives aux aides d’Etat. Il établit ainsi qu’à partir du 1er janvier 2022, les zones d’aide qui jusqu’au 31 décembre 2021 relevaient du groupe A, appartiennent au groupe B.
Cet Arrêté royal ne s’applique qu’aux nouvelles demandes d’investissement.
Quelles sont les conséquences pour les grandes entreprises ?
Les PME qui sont situées dans les zones d’aide déterminées ne sont pas concernées par cet Arrêté royal.
En revanche, les grandes entreprises se trouvent directement impactées par l’expiration du délai d’application de la carte belge des aides d’État à finalité régionale.
Cela a principalement des conséquences pour les grandes entreprises qui se situent dans des zones du groupe A et qui, depuis le 1er janvier 2022, ne peuvent (provisoirement) plus bénéficier de la mesure de soutien fiscal aux régions assistées. Ces entreprises doivent désormais attendre que l’Europe approuve la nouvelle carte des aides d’État à finalité régionale pour la Belgique pour la période 2022-2027.
Celles qui avaient introduit un formulaire 274 SZ avant le 1er janvier 2022 peuvent cependant encore bénéficier de la mesure pour autant bien sûr qu’ elles remplissent toutes les conditions légales.
Que fait Securex pour vous ?
Vous trouverez toutes les informations sur cette dispense dans notre fiche sur Lex4You.
Sources
