En quoi consiste la mesure fiscale liée aux zones d’aide ?
Sous réserve de certaines conditions, les employeurs qui investissent dans une zone d’aide en vue de générer de nouveaux emplois bénéficient d'une dispense partielle de versement de précompte professionnelle à hauteur de 25 %.
Tant les PME que les grandes entreprises peuvent bénéficier de cette mesure. Les conditions d’application de la dispense sont toutefois plus strictes pour les grandes entreprises.
Suppression de la division en deux groupes de zones d'aide
Auparavant, une distinction était faite parmi les zones d’aide entre d’une part, les zones qui étaient reprises dans les régions d’aide sur les cartes d’aide à finalité régionale (qui constituaient le groupe A) et d’autre part, les zones qui n’étaient pas reprises sur ces cartes (qui constituaient le groupe B).
Pour bénéficier de la dispense fiscale, les grandes entreprises, c’est-à-dire les entreprises qui ne rentrent pas dans la définition de PME, devaient effectuer un investissement dans un établissement situé dans le groupe A.
Or, depuis le 1er janvier 2022, en l’absence d’une carte belge d’aide à finalité régionale pour la période 2022-2027, les grandes entreprises qui se situaient dans des zones du groupe A ne pouvaient temporairement plus, bénéficier de la mesure de soutien fiscal aux régions assistées.
Mais en juillet 2022, la Commission a approuvé la nouvelle carte d’aide à finalité régionale, valable pour la période 2022-2027. Cette carte définit les zones éligibles ainsi que les intensités d’aide maximales pour les aides régionales à l’investissement, c’est-à-dire les taux d’intervention maximaux qui peuvent être accordés par les régions pour un projet d’investissement.
En outre, la loi du 5 juillet 2022 portant des dispositions fiscales diverses supprime la division en deux groupes de zones d'aide et la remplace par un renvoi direct à la carte belge des aides régionales. De cette manière, la carte des aides régionales peut avoir un impact fiscal direct (pour la dispense de versement du précompte professionnel) et l'intervention législative est évitée chaque fois que la carte des aides régionales est modifiée.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
Avec l'approbation de la nouvelle carte d'aide à finalité régionale, les grandes entreprises peuvent à nouveau bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel dans le cadre d’investissements dans une zone d’aide, pour autant, bien entendu, qu’elles respectent toutes les conditions légales.
Pour ce faire, elles doivent introduire un formulaire 274 SZ auprès du centre de documentation compétent, au plus tard dans le troisième mois suivant la réalisation de l’investissement. La dispense ne pourra en effet pas être calculée avant le dépôt de ce formulaire.
En outre l’aide ne sera pas accordée sur un nouveau poste de travail déjà occupé lors de l’introduction du formulaire 274 SZ.
Que fait securex pour vous ?
Vous trouverez toutes les informations sur cette dispense dans nos articles thématiques 'Zones d'aide' sur Lex4You.
Sources
