Sur le site web de BELSPO, vous trouverez les directives pour la déclaration de vos projets et programmes de recherche et de développement. Ces directives tiennent autant que possible compte de la nouvelle position du fisc en ce qui concerne le moment de la déclaration. Une réponse du fisc sur plusieurs points qui ne sont pas clairs est toutefois encore attendue. Nous vous tiendrons bien entendu informé(e) à ce sujet.
Vous avez dès lors tout intérêt à déclarer vos projets et programmes à temps et conformément aux directives de BELSPO.
Un régime transitoire est prévu pour les projets en cours. Ils doivent être inscrits avant le 1er août 2023.
Condition essentielle : déclarer le projet auprès du BELSPO
Les employeurs qui ont des projets ou programmes de recherche et développement peuvent bénéficier d'une dispense de versement du précompte professionnel de 80 %. Cela signifie qu'ils sont dispensés de verser au fisc une partie du précompte professionnel retenu sur les salaires des travailleurs (80 %).
Pour pouvoir bénéficier de cette dispense, il faut remplir certaines conditions.
Une de ces conditions est que les projets soient inscrits auprès du BELSPO, avec mention de :
- L’identification du débiteur du précompte professionnel
- La description du projet ou programme où il est démontré que ceci a pour but la recherche fondamentale, la recherche industrielle ou le développement expérimental
- La date de début attendue du projet ou programme
- La date envisagée de fin du projet ou programme
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L’ancienne position du fisc concernant cette inscription
Le fisc considérait jusqu’il y a peu qu’il ne fallait pas nécessairement inscrire un projet avant le début d'une nouvelle activité de recherche ou développement. La dispense partielle de versement du précompte professionnel ne pouvait cependant être appliquée qu’à partir de la date d’inscription du projet.
La Cour de cassation plus stricte que le fisc
Dans son arrêt du 6 janvier 2023, la Cour de cassation a toutefois adopté une position plus stricte que celle du fisc. Selon elle, l’inscription d’un nouveau projet doit bel et bien avoir lieu avant la date de début du projet.
Le fisc s’aligne sur la jurisprudence de la Cour de cassation
Le fisc a récemment publié une circulaire et adapté sa FAQ afin de modifier sa position administrative suite à la jurisprudence récente de la Cour de cassation.
Il s’ensuit que vous ne pourrez désormais plus appliquer la dispense de versement du précompte professionnel pour recherche et développement que pour les rémunérations du personnel occupé dans des projets qui ont été inscrits auprès du BELSPO avant leur date de début avec mention de toutes les données obligatoires.
Si l’inscription du projet a lieu après la date de début, le droit à la dispense sera désormais entièrement perdu, y compris pour la période postérieure à l’inscription.
Quand cette nouvelle interprétation entrera-t-elle en vigueur ?
Dans sa circulaire, le fisc prévoit néanmoins un régime transitoire.
La nouvelle interprétation plus stricte s’applique uniquement aux projets inscrits à partir du 1er août 2023. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
- Les projets qui débutent après le 1er août 2023 doivent être inscrits avant leur date de début
- Les projets en cours, mais qui n’ont pas été inscrits avec toutes les mentions obligatoires avant le 1er août 2023, doivent être inscrits pour encore ouvrir droit à la dispense sur les rémunérations relatives à la période postérieure à la date d'inscription
- Pour les projets dûment inscrits avant le 1er août 2023, rien ne change. La dispense reste d’application, même si l’inscription du projet n’a eu lieu qu’après sa date de début
Exemple
L’entreprise Ventilofliux mène un projet de recherche et développement du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 inclus.
Si le projet est inscrit auprès du BELSPO le 1er mai 2023 (donc avant le 1er août 2023), l’ancienne réglementation continue de s’appliquer. Cela signifie que la dispense fiscale peut être appliquée à partir du 1er mai 2023 (moment de l’inscription) et pour toute la durée du projet (jusqu’au 31 décembre 2023 inclus).
Si, par contre, le projet est inscrit le 1er août 2023, le droit à la dispense est perdu pour toute la durée du projet.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez des projets en cours qui n’ont pas encore été inscrits ? Dans ce cas, vous avez tout intérêt à le faire avant le 1er août 2023. Sinon, vous ne pourrez plus bénéficier de la dispense fiscale pour ces projets.
Vous avez d’autres questions concernant la dispense pour recherche et développement ? Contactez-nous.
En savoir plus : « En quoi consiste cette dispense ? »
Dispense partielle du précompte professionnel pour recherche et développement
Sources
