Dispenses fiscales différentes, conditions différentes
Il y a différentes situations qui peuvent donner lieu à une dispense fiscale. Songez au travail en équipes dans l’entreprise, à la prestation d’heures supplémentaires, etc. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de ces différentes circonstances.
Le but des dispenses fiscales est toujours le même : soutenir les entreprises se trouvant dans certaines situations par un régime fiscal avantageux qui fera baisser considérablement leur coût salarial.
C’est évidemment toujours une arme à double tranchant. Chaque dispense fiscale est ainsi assortie de conditions spécifiques à respecter rigoureusement.
Faites attention aux contrôles
Le fisc procède à des contrôles stricts du respect de ces conditions et applique des amendes substantielles en cas de non-respect. Commencez dès lors toujours par vérifier si vous remplissez toutes les conditions avant d’appliquer une dispense.
En tant qu’employeur, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une dispense fiscale dans les situations suivantes.
Travail supplémentaire
Sous certaines conditions, vous pouvez compter sur une dispense fiscale pour un nombre déterminé d’heures supplémentaires par an et par travailleur. Mais vos travailleurs aussi peuvent bénéficier d’une réduction du précompte professionnel sur ce salaire.
Entrent en considération :
- uniquement les heures supplémentaires pour lesquelles vous êtes redevable d’un sursalaire minimum légal (20 %, 50 % ou 100 %) ;
- à concurrence d’un maximum de 130 heures supplémentaires par an et par travailleur (180 jusqu’au 30 juin 2023 inclus). Des maxima plus élevés s’appliquent dans les secteurs de l’horeca et de la construction.
La dispense s’élève à 32,19 % (sursalaire de 20 %) ou 41,25 % (sursalaire de 50 % ou 100 %) du précompte professionnel retenu.
En savoir plus sur la dispense fiscale « travail supplémentaire »
Recherche et développement (R&D)
Vous employez des chercheurs sur des projets de recherche et développement ? Dans ce cas, les règles suivantes s’appliquent :
- dispense fiscale de 80 % du précompte professionnel retenu ;
- pour les entreprises qui emploient des scientifiques diplômés sur un projet de recherche ;
- une procédure d’inscription électronique auprès de BELSPO est requise. À partir du 1er août 2023, tous les nouveaux projets doivent être inscrits avant leur date de début. N’oubliez surtout pas d’inscrire vos projets en cours avant le 1er août 2023. Vous pourrez ainsi encore profiter de la dispense fiscale pour la durée restante de ces projets.
En savoir plus sur la dispense fiscale « recherche et développement »
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Travail en équipes et travail de nuit
Vos travailleurs travaillent de nuit, en équipes ou en continu ? Dans ce cas, vous pouvez, sous certaines conditions, compter sur une dispense fiscale. Même le secteur de la construction peut faire application de cette dispense. Ne vous dites dès lors pas trop vite que vous n’êtes pas éligible.
Quelques principes clés à cet égard :
- dispense de 22,80 % du précompte professionnel retenu (18 % dans le secteur de la construction et les secteurs connexes) ;
- pour les employeurs qui octroient une prime d’équipe ou de nuit minimale ;
- à condition que les travailleurs travaillent au moins un tiers de leur temps en équipes ou de nuit.
En savoir plus sur la dispense fiscale « travail en équipes et travail de nuit »
Dispense structurelle (réduction AIP)
- Dispense fiscale générale pour toutes les entreprises
- PME du secteur marchand : dispense de 0,12 % du précompte professionnel retenu
- Secteur non marchand : dispense de 1 % du précompte professionnel retenu (1,12 % pour les PME)
En savoir plus sur la réduction AIP
Entreprises débutantes
Vous êtes une petite et jeune entreprise ? Dans ce cas, lisez attentivement les principes généraux suivants qui s’appliquent à cette dispense fiscale :
- pour les PME ou micro-entreprises uniquement ;
- pendant 48 mois à partir de la création ;
- dispense de 10 % du précompte professionnel retenu pour les PME, et de 20 % pour les micro-entreprises.
En savoir plus sur la dispense fiscale « entreprises débutantes »
Investissements dans des zones d’aide
Vous envisagez d’investir dans une zone d’aide et de créer ainsi de nouveaux emplois ? Il se peut que vous entriez en considération pour une dispense fiscale pour zones d’aide.
Il s’agit :
- d’une dispense de 25 % du précompte professionnel retenu ;
- pour les investissements dans des zones d’aide autour de Genk, Turnhout et Machelen-Zaventem ;
- entraînant la création de nouveaux emplois qui seront maintenus pendant trois ans (PME) ou cinq ans (autres entreprises) ;
- d’une dispense qui peut être appliquée pendant deux ans ;
- d’une dispense qui fait l’objet d’une procédure de demande spécifique.
En savoir plus sur la dispense fiscale « investissements dans des zones d’aide »
Autres dispenses pour :
- premiers emplois ;
- formation des travailleurs ;
- calamité naturelle ;
- sportifs.
Vérifiez certainement si vous vous trouvez dans l’une des situations ci-dessus qui donnent droit à une dispense de versement du précompte professionnel. Vous pouvez ainsi réaliser des économies considérables sur vos coûts salariaux.
Évitez les problèmes en cas d’inspection fiscale
Securex calculera la (les) dispense(s) fiscale(s) pour votre entreprise après que vous nous aurez donné votre consentement explicite à cet effet via l’enquête annuelle. Il n’y a que pour les heures supplémentaires que cette enquête ne sera pas envoyée.
Vous restez personnellement responsable des formalités suivantes :
- déterminer si votre entreprise remplit les conditions ;
- communiquer les informations et codes calendrier corrects à temps à Securex ;
- fournir, lors d’un éventuel contrôle, des explications au fisc et apporter la preuve (à l’aide de pièces justificatives) que vous remplissez les conditions de base de la dispense fiscale.
Si vous nous communiquez des informations incorrectes ou incomplètes, vous risquez de devoir rembourser l’avantage en cas d’inspection par le fisc. Des amendes et intérêts de retard sont également possibles.
Que fait Securex pour vous ?
Comme vous le voyez, vous pouvez optimiser votre politique salariale grâce à de nombreuses dispenses. Vérifiez bien si vous remplissez les conditions. Securex pourra ensuite calculer ces dispenses pour vous, mais songez à toujours nous communiquer les bonnes informations.
En cas de contrôle fiscal, Securex peut fournir de nombreuses informations. Mais vous devez pouvoir produire vous-même les pièces justificatives concernant l’organisation concrète des équipes, les heures supplémentaires prestées, etc.
Vous avez encore des questions concernant les dispenses fiscales ? Contactez-nous par e-mail à l’adresse suivante : salaryoptimization@securex.be.
