Quels sont les nouveaux secteurs éligibles ?
Les employeurs de 12 secteurs supplémentaires pourront utiliser les flexi-jobs Dans le secteur privé, il s'agit des employeurs des secteurs suivants :
- Transport en bus/autocar
- Enseignement/Education
- Sports et culture
- Pompes funèbres
- Garde d’enfants
- Evènementiel
- Alimentation
- Ecole de conduite et centres de formation
- Automobile
- Agriculture et horticulture
- Immobilier
- Déménagement
Dans certains de ces secteurs, seuls les employeurs ayant une certaine catégorie employeurs ou à un certain code NACE sont éligibles. Vous en trouverez un aperçu clair dans les instructions intermédiaires de l’ONSS.
Pas de flexi-job chez l’employeur dont le travailleur est déjà occupé
La nouvelle loi renforce les règles relatives à l'emploi en tant que flexi-jobber auprès du même employeur. En outre, un travailleur ne peut plus exercer un flexi-job auprès d'une entreprise affiliée.
Pas de flexi-job chez le même employeur
Jusqu'à la fin de l'année 2023, il est interdit de travailler au cours du même trimestre en tant que flexi-jobber auprès d'un employeur où un travailleur preste au moins à 80 % en tant que salarié. Cette règle est désormais renforcée.
Un travailleur ne peut plus travailler au cours du même trimestre en tant que flexi-jobber chez un employeur où il est employé avec un autre contrat de travail. C'est donc le cas même si votre travailleur ne travaille qu'à 50 % pour vous, par exemple.
Il existe toutefois une exception à cette règle. Si votre travailleur preste pour vous en tant que flexi-jobber au début d'un trimestre et que vous l'embauchez par la suite avec un contrat de travail normal, cette situation sera acceptée.
Pas d'emploi auprès d'un employeur affilié
À partir de 2024, vous ne serez plus autorisé à engager un flexi-jobber dans une entreprise affiliée à la vôtre. Il s'agit de la situation dans laquelle un travailleur a un contrat de travail ordinaire avec un employeur et travaille en tant que "flexi-jobber" dans une entreprise affiliée.
Pour déterminer si deux ou plusieurs entreprises sont liées, on se réfère à la définition de l'article 1.20 du code des sociétés et associations. Cet article 1.20 prévoit ce qui suit :
Pour l'application du présent code, il faut entendre par:
1° "sociétés liées à une société":
a) les sociétés qu'elle contrôle;
b) les sociétés qui la contrôlent;
c) les sociétés avec lesquelles elle forme un consortium;
d) les autres sociétés qui, à la connaissance de son organe d'administration, sont contrôlées par les sociétés visées sub a), b) et c);
Ainsi, si une entreprise est contrôlée par une autre, il s’agit d’entreprises affiliées. Prenons l'exemple d'une société mère et fille.
Deux entreprises sont également affiliées si elles forment ensemble un consortium. Si deux entreprises ou plus sont placées sous une direction unique, elles sont considérées comme un consortium. C'est le cas si
- La direction unique résulte de contrats conclus entre ces entreprises ou de dispositions statutaires, ou
- Leurs organes d’administration sont en majorité composés des mêmes personnes
Que se passe-t-il si un flexi-jobber réduit son temps de travail ?
Un travailleur qui a travaillé à 100 % quatre trimestres avant de commencer un flexi-job et qui ne travaille plus qu'à 80 % au cours du troisième trimestre avant de commencer, ne peut pas travailler en flexi-job pendant une certaine période. C'est le cas pour le troisième et quatrième trimestre suivant la réduction du temps de travail.
L'ONSS vérifie également la situation au cours du cinquième trimestre précédant le début de l'emploi flexible.
Exemple
Jean souhaite exercer un flexi-job auprès de votre entreprise à partir du 1er avril 2024, soit le deuxième trimestre 2024. Il travaille à ce moment à 80 % pour un autre employeur.
L'ONSS vérifiera tout d'abord si Jean a travaillé à 80 % pendant les trois trimestres avant. Il s'agit du trimestre allant de juillet à septembre 2023. Si pendant ce dernier trimestre il prestait à 100%, il ne peut pas faire un flexi-job d'avril à septembre 2024.
S'il a également travaillé à 80% à ce moment-là, l'ONSS vérifiera la situation du trimestre précédent. Il s'agit donc de la période d'avril à juin 2023. Si Jean a travaillé à 100 % pendant ce trimestre, il ne pourra pas travailler en tant que flexi-jobber d'avril à septembre 2024.
Si Jean travaillait à 80 % pendant la période d’avril à juin 2023, l'ONSS vérifie la situation de janvier à mars 2023, c'est-à-dire le cinquième trimestre avant le début du flexi-job. Si Jean travaillait également à 80 % au cours de ce trimestre, il peut exercer le flexi-job.
Travaillait-il encore à 100 % à ce moment-là ? Dans ce cas, il n'est pas non plus autorisé à exercer un emploi flexible d'avril à septembre 2024.
Quel est le flexi-salaire minimum ?
Dans le secteur de l'Horeca, le flexi-salaire actuel continuera à s'appliquer en 2024.
Toutefois, dans tous les autres secteurs, les travailleurs flexi-job doivent toujours recevoir le salaire minimum sectoriel pour la fonction en question à partir de 2024. S'il n'existe pas de salaire minimum sectoriel, le travailleur flexi-job doit recevoir un salaire au moins égal au RMMMG.
Afin d'éviter les abus, un plafond salarial sera également fixé. Le flexi-salaire (y compris l'ensemble des primes, indemnités et avantages) peut représenter au maximum 150 % du salaire de base de l'emploi ou du RMMMG.
Qu'en est-il du plafond salarial de 12 000 euros ?
Les travailleurs qui travaillent comme flexi-jobbers pour un autre employeur seront toujours autorisés à gagner jusqu'à 12 000 euros brut par an sans être imposés à partir de 2024. Pour la partie supérieure, l'exonération fiscale sera supprimée. Ce plafond ne s'applique pas dans le cas des pensionnés.
Actuellement, l'ONSS étudie encore la manière dont les travailleurs peuvent assurer eux-mêmes ce suivi. Ce suivi ne pourra probablement pas être effectué immédiatement avant 2025.
Que fait Securex pour vous ?
Vous trouverez plus d'informations sur les flexi-jobs dans notre article du 16 octobre 2023. Vous avez encore des questions sur les flexi-jobs ? Dans ce cas, vous pouvez également contacter votre Securex Legal Advisor à l'adresse myHR@securex.be.
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