Promotion de la mobilité interrégionale
À partir du mois prochain, les élèves d’autres régions de Belgique et les élèves étrangers pourront également suivre leur formation pratique dans une entreprise flamande. Cette entreprise devra toujours être agréée conformément aux règles flamandes et devra conclure un contrat de formation en alternance flamand.
L’établissement d’enseignement ou de formation devra lui aussi être agréé par le Département Emploi et Économie sociale flamand (DWSE) comme lieu de cours dans le cadre d’un système de formation équivalent d’apprentissage et de travail en alternance. La partie théorique de la formation en alternance ne comprendra en effet pas le programme d’études flamand.
Formation de tuteur : possibilité de dispense
Pour pouvoir être ou rester agréée, l’entreprise doit désigner un tuteur qui :
- Est de conduite irréprochable (attestée par un extrait de casier judiciaire délivré depuis un an maximum)
- Est âgé de 25 ans accomplis, avec au moins cinq ans d’expérience pratique dans la profession
- Et doit suivre une formation de tuteur
Une possibilité de dispense de suivi de cette formation de tuteur sera introduite à partir de septembre.
Jours de vacances payés
Actuellement, les jours de vacances payés doivent être pris pendant les vacances scolaires. Pendant ces périodes, les élèves ne doivent pas être présents au cours ni sur le lieu de travail.
À partir du 1er septembre, ces jours de vacances pourront également être pris pendant les semaines de cours aux jours où l’élève ne peut pas être formé dans l’entreprise en raison d’une fermeture collective pour vacances annuelles et après l’épuisement de la récupération à laquelle l’élève a encore droit.
Cette mesure a été prise parce qu’une fermeture collective peut également se produire pendant les semaines de cours. Le législateur veut en l’occurrence éviter que l’élève ne puisse alors pas suivre sa formation pratique et ne puisse pas non plus prendre de vacances payées.
Nouveaux cas dans lesquels aucune indemnité d’apprentissage n’est due
L’élève reçoit mensuellement une indemnité d’apprentissage de l’entreprise. À partir du mois prochain, l’entreprise sera toutefois dispensée de payer une allocation d’apprentissage pour les cours à suivre et les activités assimilées à des cours :
- 1° Pendant la partie facultative du congé prénatal et postnatal si l’élève suit la composante cours, mais non pas la composante lieu de travail
- 2° En cas de congé prophylactique de l’élève pendant la composante lieu de travail
- 3° En cas d’incapacité de travail partielle temporaire lorsque l’élève est déclaré inapte à être formé pendant la composante lieu de travail, mais apte à être formé pendant la composante cours et après l’épuisement éventuel de l’allocation d’apprentissage garantie
Cette mesure a été prise parce qu’il existe également des suspensions partielles temporaires du contrat durant lesquelles l’élève peut suivre les cours, mais pas la formation sur le lieu de travail.
Stage de formation en alternance
Enfin, à partir du 1er septembre, le contrat de stage de formation en alternance ne devra plus nécessairement être un contrat à temps plein.
Le contrat de stage est conclu pour au moins 28 heures par semaine et au maximum la durée de travail moyenne hebdomadaire de prestations à temps plein applicable dans l’entreprise.
Le contrat porte sur le parcours d’apprentissage complet, tant la composante cours que la composante lieu de travail. Pour le calcul du nombre d’heures comprises dans le contrat, un cours ou une activité assimilée à un cours compte pour soixante minutes.
Plus d’informations ?
Pour de plus amples informations concernant les formations en alternance, n’hésitez pas à vous adresser à votre Legal Advisor Securex par e-mail à l’adresse suivante : myHR@securex.be. Commencez par jeter un œil sur nos explications sur Lex4You (en néerlandais) concernant le contrat (de stage) de formation en alternance flamand ("stageovereenkomst alternerende opleiding (SAO)" et "overeenkomst alternerende opleiding (OAO)").
Source
- Décret du 10 juin 2022 modifiant la réglementation sur l’apprentissage dual, la phase de démarrage et le système d’apprentissage et de travail, Moniteur belge du 13 juillet 2022
