Nous vous rappelons qu’en tant qu’employeur, vous ne pouvez pas choisir la commission paritaire dont vous relevez.
En savoir plus: Relevez-vous (toujours) de la bonne commission paritaire ?
Un champ de compétence élargi
Le champ de compétence de la commission paritaire de l’industrie hôtelière est désormais étendu aux travailleurs du sexe et à leurs employeurs agréés.
Par « travailleur du sexe », il faut entendre tout travailleur occupé dans le cadre d’un contrat de travail de travailleur du sexe par un employeur agréé.
Par « employeur agréé », il faut entendre tout employeur agréé conformément à la réglementation sur les travailleurs du sexe.
Cette modification entre en vigueur le 10 octobre 2024, soit 10 jours après sa publication au Moniteur Belge.
Vous pouvez consulter le champ de compétence complet de la Commission paritaire dans notre analyse sur Lex4You.
Les travailleurs du sexe protégés par un contrat de travail
Cette décision fait suite à la publication de la loi du 3 mai 2024 visant à vous permettre d’engager, sous certaines conditions, un travailleur du sexe sous contrat de travail.
Pour rappel, vous pourrez occuper un travailleur du sexe sous contrat de travail à partir du 1er décembre 2024.
En conséquence, ce travailleur se verra ainsi appliquer la plupart des dispositions du droit du travail parmi lesquelles les dispositions du secteur dont il relève.
Quelles sont les implications pour vous ?
Si, en tant qu’employeur agréé, vous engagez un travailleur du sexe sous contrat de travail, vous devrez lui appliquer les conditions de travail et de rémunération de la commission paritaire 302.
En pratique, ces dispositions lui seront applicables au plus tôt à partir du 1er décembre prochain.
Consultez sans attendre les conditions de travail et de rémunération en vigueur en CP 302 ? Connectez-vous à Lex4You et sélectionnez la CP 302.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez des questions concernant le travail du sexe dans le cadre d’un contrat de travail ou sur les conditions de travail et de rémunération applicables en commission paritaire 302 ? Adressez-vous à votre Securex Legal Advisor via myHR@securex.be.
Sources
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