Secteur de l’horeca : nouvelles règles concernant les vêtements de travail, les uniformes et l’indemnité vestimentaire à partir du 1er septembre 2024

En tant qu’employeur, vous pouvez déterminer vous-même les détails, mais votre règlement de travail doit préciser quel est l’uniforme ou quels sont les vêtements de travail pour chaque fonction. Contrôlez dès lors rapidement si votre règlement de travail doit être actualisé.

Uniforme de travail ou vêtements de travail ?

La nouvelle CCT fait une distinction entre l’uniforme de travail et les vêtements de travail.

Notre conseil

Ne confondez pas ces deux concepts avec les équipements de protection individuelle (EPI), comme les gants anti-coupure ou les chaussures de sécurité. Ceux-ci doivent garantir la sécurité du travailleur. Le conseiller en prévention, le médecin du travail et l’éventuel Comité pour la prévention et la protection au travail doivent donner leur avis sur les EPI.

Uniforme de travail

Lorsqu’en tant qu’employeur, vous déterminez que des vêtements sont obligatoires, il est question d’uniforme de travail. Ils comprennent toujours une partie supérieure (tee-shirt, polo, chemise ou blouse) et un pantalon ou une jupe. Une salopette ou une combinaison sont également possibles. Pour le personnel de cuisine, un couvre-chef fait également partie de l’uniforme de travail, sauf pour les plongeurs. L’uniforme de travail ne peut pas être une simple tenue de ville ou de loisirs. Il montre aux clients qui fait partie du personnel et quelle fonction remplissent les travailleurs.

Vêtements de travail

Les vêtements de travail doivent empêcher le travailleur de se salir pendant le travail. En cas de travail en cuisine ou en salle, vous avez l’obligation en tant qu’employeur de fournir des vêtements de travail et de les entretenir. Pour les fonctions de bureau, cette obligation ne s’applique pas, mais vous pouvez imposer un uniforme. L’obligation de fournir des vêtements de travail aux membres du personnel si le travail est salissant découle des règles sur le bien-être au travail. Lorsque vous imposez un uniforme de travail dans le secteur de l’horeca en tant qu’employeur, vous devez suivre les règles de l’uniforme de travail (et non celles des vêtements de travail).

Quelles sont les règles ?

Dans les deux cas, vous devez vous charger en tant qu’employeur de l’achat, du nettoyage, de la réparation et du renouvellement des vêtements. Les chaussures et les chaussettes ne relèvent pas des obligations de l’employeur. Les travailleurs doivent donc acheter, entretenir et laver celles-ci eux-mêmes.

Introduire un uniforme de travail ne peut se faire que via le règlement de travail

En tant qu’employeur, vous choisissez-vous même si vous imposez un uniforme de travail. L’uniforme de travail ne peut pas consister en une tenue de ville ou de loisirs normale et ne peut pas être porté en dehors des heures de travail.

Si vous voulez imposer un uniforme, vous devez fixer les règles dans votre règlement de travail. Pensez à préciser quelle tenue correspond à quelle fonction. Vous pouvez également prévoir des règles concernant le remplacement des vêtements (à quelle fréquence), etc.

Exemple

Au restaurant Jacques, l’exploitant veut que les membres du personnel de salle portent un pantalon noir classique en combinaison avec une chemise blanche, une cravate et un long tablier noir. L’uniforme n’est contraignant que si l’employeur le reprend dans le règlement de travail, avec indication de la fonction. Il doit acheter, entretenir et remplacer les vêtements.

Vêtements de travail en cas de travail salissant

Vous n’imposez pas d’uniforme de travail ? Vous pouvez tout de même avoir l’obligation de fournir et d’entretenir des vêtements de travail, à savoir lorsque le travail est salissant. Ici aussi, vous pouvez choisir librement en tant qu’employeur quels sont les vêtements de travail (tee-shirt, polo, chemise...). Cela doit toutefois se faire en concertation avec le conseiller en prévention. Le règlement de travail doit définir quels vêtements sont prévus pour chaque fonction. S’agit-il par exemple d’un costume complet avec chemise ou uniquement d’un tablier ?

Les vêtements de travail ne sont pas un panneau publicitaire

Le législateur est plus strict avec les vêtements de travail : seul(s) le nom de votre établissement et/ou le nom du travailleur peu(ven)t être apposé(s) dessus. Les logos de sponsors ne sont donc pas autorisés. C’est en revanche autorisé s'il s’agit d'un uniforme de travail. Dans ce cas, l’uniforme doit clairement se distinguer d’une simple tenue de ville.

Mes travailleurs peuvent-ils se charger eux-mêmes de l’achat et de l’entretien de l’uniforme ou des vêtements de travail ?

Oui, c’est autorisé, à condition que vous payiez une indemnité à votre travailleur. En tant qu’employeur, vous répondez alors à vos obligations, même si vous ne vous chargez pas vous-même de l’achat et de l’entretien des vêtements ou de l’uniforme de travail.

Vous pouvez aussi choisir d’acheter les vêtements, mais de confier l’entretien au travailleur ou inversement. Quelle que soit la façon dont vous procédez, il doit à chaque fois s’agir de l’uniforme complet ou de l’ensemble des vêtements de travail. Il n’est pas possible d’acheter et d’entretenir uniquement une partie de l'uniforme ou des vêtements de travail et pas une autre partie.

Exemple

L’exploitant du restaurant Jacques se charge lui-même de l’achat et du nettoyage des chemises et des tabliers. Cela signifie qu’il est également obligé d’acheter et entretenir les pantalons noirs classiques qui, selon son règlement de travail, font obligatoirement partie de l’uniforme. Il ne peut pas confier à ses travailleurs l’achat et le nettoyage des pantalons uniquement, même en payant une indemnité vestimentaire pour ce faire.

À combien s’élève l’indemnité vestimentaire ?

L’indemnité vestimentaire est indexée chaque année au 1^er janvier, en même temps que les salaires du secteur. En 2024, l’indemnité s’élève à :

• 2,08 euros par jour ouvrable pour l’achat d’uniformes ou de vêtements de travail ;
• 2,08 euros par jour ouvrable pour le nettoyage, la réparation et l’entretien d’uniformes ou de vêtements de travail.

Sanctions possibles

Si vous ne payez pas d’indemnité vestimentaire alors que vous en avez l’obligation sur le plan réglementaire, vous enfreignez le droit pénal social et vous encourez depuis peu des sanctions pénales et administratives.

En savoir plus : « Amendes à partir du 1^er juillet : les règles concernant les éco-chèques, les vêtements de travail et les outils de travail sont incluses dans le Code pénal social »

Exonération de cotisations de sécurité sociale et d’impôts

Une indemnité vestimentaire n’est pas considérée comme un salaire, mais comme un remboursement de frais propres à l’employeur. C’est pourquoi de telles indemnités sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et de précompte professionnel.

Analyse des risques et approbation du conseiller en prévention nécessaires

Ne perdez pas de vue que vous devez d’abord avoir l’approbation du conseiller en prévention pour que vos travailleurs puissent entretenir eux-mêmes leurs vêtements de travail. Une analyse des risques doit démontrer que le nettoyage à domicile ne comporte pas de risque pour le travailleur, les membres de sa famille ou l’environnement. Ce n’est généralement pas un problème dans le secteur horeca. Le travailleur doit aussi recevoir des instructions pour le nettoyage correct. En cas de doute, prenez contact avec votre conseiller en prévention.

Qu’est-ce qui change pour votre entreprise ?

Bien que dans la pratique, rien ne change pour vous et vos travailleurs, la nouvelle CCT apporte à présent plus de clarté concernant vos obligations. Auparavant, il était difficile de savoir avec précision si vous pouviez octroyer une indemnité vestimentaire sans qu’il soit question d’un uniforme standardisé. À présent, les règles sont claires : en tant qu’employeur, vous devez acheter et entretenir les vêtements de travail, sauf si vous payez une indemnité.

Notre conseil
L’introduction de la nouvelle CCT est le moment idéal pour vérifier les points suivants :

• Les règles au sein de votre entreprise sont-elles claires ?
• Si vous vous chargez vous-même de l’achat et de l’entretien des vêtements, pouvez-vous, en cas d’inspection, présenter les preuves d’achat des vêtements des membres de votre personnel ? Veillez certainement aussi à avoir les factures de la blanchisserie sous la main.
• Si vous ne vous chargez pas vous-même de l’entretien et de l’achat des vêtements, payez-vous correctement les indemnités ?

Que fait Securex pour vous ?

Votre Securex Legal Advisor vous aidera à adapter votre règlement de travail si nécessaire. Vous pouvez communiquer via Officient si nous devons calculer une indemnité vestimentaire pour les membres de votre personnel.

En savoir plus sur l’indemnité vestimentaire dans le secteur de l’horeca (CP 302)

Consultez les montants actuels de l’indemnité vestimentaire dans le secteur de l’horeca (CP 302)

Sources

• Convention collective de travail du 3 juillet 2024, enregistrée sous le numéro 189.038
• Code du bien-être au travail