Est-ce vous devez remplir l'enquête ?
Vous occupez en moyenne plus de 100 travailleurs
Les entreprises qui occupent en moyenne plus de 100 travailleurs sont tenues de collecter, tous les trois ans, des données concernant les déplacements effectués par leurs travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail.
Vous devez compléter l’enquête par établissement d’au moins 30 travailleurs en moyenne
L'enquête doit être complétée par établissement au sein duquel en moyenne au moins 30 travailleurs sont occupés. Une enquête devra être rédigée pour le siège central si celui-ci compte en moyenne 30 travailleurs. Si l'entreprise a plusieurs établissements avec au moins 30 travailleurs, plusieurs enquêtes devront être rédigées.
Comment calculer ces moyennes ?
La méthode de calcul pour déterminer le nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise (100 ou 30) est celle utilisée dans le cadre des élections sociales. La période de référence pour ce calcul correspond aux "quatre trimestres se terminant à la date du 30 juin de l’année dans laquelle s’effectue le diagnostic". Cette fois-ci, il s'agit donc de la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.
Quelles infos récolter ?
La collecte de données a pour but de mettre en évidence les déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail. Le rapport doit être établi selon un formulaire-type à remplir en ligne et sur la base de la situation telle qu'elle existe dans l'entreprise au 30 juin 2024.
Celui-ci devra notamment contenir les informations suivantes :
- L'identification de l'unité d'établissement et répartition globale des travailleurs
- L'organisation du temps de travail dans l'unité d'établissement et reprenant le nombre de travailleurs par régime de travail, à savoir horaire fixe, horaire flexible, travail en équipes ou horaires irréguliers
- Le nombre de travailleurs par mode de déplacement principal pour l'ensemble des travailleurs de l'unité d'établissement
- Le nombre de travailleurs par mode de déplacement principal selon le code postal de leur domicile pour au minimum 40% du nombre total de travailleurs de l'unité d'établissement
- L'accessibilité de l'unité d'établissement et les problèmes de mobilité dans l'unité d'établissement, à savoir des informations concernant :
- les possibilités de parking en voiture, en vélo, en cyclomoteur et en moto
- les problèmes concernant l'utilisation de la voiture, du vélo et des transports en commun
- d'autres problèmes liés à la mobilité - Les mesures de gestion de la mobilité prises ou planifiées par l'employeur dans l'unité d'établissement, à savoir :
- des mesures pour le vélo, le covoiturage, les transports en commun et la voiture
- le télétravail
- des mesures diverses
Quelle procédure suivre et quel timing respecter ?
Après avoir collecté les données, vous devrez les communiquer au conseil d'entreprise. Celui-ci devra donner son avis dans les 2 mois de la réception, avant la communication de l'enquête au SPF Mobilité et Transports.
En l'absence de conseil d'entreprise, cette tâche revient à la délégation syndicale. A défaut de délégation syndicale, vous transmettez son rapport directement aux travailleurs, sans que ceux-ci doivent donner leur avis.
Ces renseignements devront ensuite être communiqués avant le 31 janvier 2025 et par voie électronique au SPF Mobilité et Transports. Celui-ci délivrera un accusé de réception électronique certifié par une signature électronique.
En pratique
Le questionnaire sera disponible via une application web. Pour y accéder, vous devez disposer d’une carte d’identité électronique, d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe. Ceux-ci sont identiques à ceux que vous utilisez pour les autres applications électroniques de la sécurité sociale (déclaration ONSS, déclaration de risque social, …).
Plan de déplacements d’entreprise à Bruxelles
Un obligation d’établir un « plan de déplacements d’entreprise» existe pour les entreprises bruxelloises. Demain nous publierons des informations plus détaillées à ce sujet dans un article séparé.
Est-ce que vous risquez des sanctions si vous ne remplissez pas l'enquête ?
Oui, car remplir l’enquête fédérale sur la mobilité est légalement obligatoire. Si vous ne faites pas, vous risquez une sanction de niveau 2.
Cette sanction correspond à :
-
Soit une amende administrative de 200 à 2.000 EUR
- Soit une amende pénale de 400 à 4.000 EUR
Plus d'infos ?
Pour plus d'infos, rendez-vous sur le site web du SPF Mobilité.
Consultez nos Legal Consultants via consultinglegal@securex.be, ils pourront vous aider à réfléchir à votre politique de mobilité et vous donner l’éclairage juridique dont vous avez besoin.
