Facteurs X et Y définis
Un arrêté royal confirme à présent officiellement à quoi correspondent les facteurs X et Y qui permettent de définir ce qu’il faut entendre par le ’flux excessif d’entrée en invalidité’.
Comparaison par rapport au secteur d’activité et par rapport au secteur privé en général
Le facteur X correspond à deux, le facteur Y à trois. Concrètement, il est question de flux excessif d'entrée en invalidité lorsque la moyenne des rapports entre les entrées en invalidité du trimestre Q et de chacun des trois trimestres précédents par rapport à l'emploi total de chacun des trimestres correspondants de l'année civile précédente :
- Est deux fois plus élevée que dans les entreprises appartenant au même secteur d'activité (il faut cependant au moins 10 entreprises dans la base de comparaison)
- Et trois fois plus élevée que dans le secteur privé général
Moyenne des entrées en invalidité
Pour rappel, la proportion est calculée pour chaque trimestre comme une moyenne mobile des entrées en invalidité du trimestre au cours duquel l'invalidité commence (trimestre Q) et des trois trimestres précédents par rapport au nombre d'équivalent temps plein des trimestres correspondants de l’année précédente.
En examinant la moyenne mobile de quatre trimestres, tout écart accidentel au cours d’un trimestre, qui peut être dû à un concours de circonstances, est lissé.
Vous serez averti si votre moyenne évolue défavorablement
Au deuxième trimestre suivant le trimestre Q (Q+2), l'ONSS informera les employeurs dont la moyenne évolue défavorablement.
Ce sont les employeurs suivants :
- Les employeurs qui ont un flux excessif de travailleurs entrant en invalidité par rapport aux employeurs appartenant au même secteur d'activité et au secteur privé général, à savoir les employeurs :
- Chez lesquels au moins trois travailleurs sont entrés en invalidité dans les trimestres de référence
- Et pour lesquels la cotisation de responsabilisation serait due si les facteurs X et Y s’élevaient respectivement à 1,5 et 2,5, c’est-à-dire les entreprises dans lesquelles la moyenne est 1,5 fois plus élevée par rapport aux entreprises du même secteur d’activité, et 2,5 fois plus élevée par rapport à l’ensemble du secteur privé.
- Les employeurs chez lesquels, dans les trimestres de référence, au moins deux travailleurs sont entrés en invalidité et qui risquent de devoir payer la cotisation de responsabilisation si un travailleur supplémentaire entrait en invalidité au trimestre suivant.
La communication de l’ONSS sera trimestrielle et communiquée via votre e-Box (si vous êtes titulaire d’un numéro d’entreprise). Elle contiendra un historique de l'évolution de la moyenne des entrées de travailleurs en invalidité par rapport à l'emploi total chez l'employeur concerné, et ce par rapport à la même proportion chez les employeurs :
- Appartenant au même secteur d'activité
- Et au secteur privé général
pour la période du cinquième trimestre précédent le trimestre Q (Q-5) au trimestre Q compris.
Plus d’infos sur cette cotisation
Nous avons déjà fait le point sur cette cotisation dans un article récent.
La cotisation de responsabilisation sera calculée et perçue pour la première fois au deuxième trimestre 2023, sur base des entrées en invalidité en 2022.
Sources
- Arrêté royal du 13 décembre 2022 pris en exécution de l'article 142, § 5, de la loi-programme du 27 décembre 2021
- Arrêté royal du 19 décembre 2022 pris en exécution de l'article 145 de la loi-programme du 27 décembre 2021 relatif à l'information proactive aux employeurs dont la moyenne des entrées de travailleurs en invalidité évolue défavorablement
