De quoi s’agit-il ?
La prise en charge des frais dits ‘annexes’ en cas de télétravail (chauffage, électricité…) est facultative.
En cas de prise en charge, deux possibilités jusqu’au 31 mai 2022
Si vous les prenez en charge, vous aviez le choix entre :
- Une indemnité qui s’élèvait à 10 % de la rémunération brute mais limitée à la partie du salaire relatif aux prestations en télétravail. Cette indemnité, acceptée par l’ONSS à certaines conditions, n’était cependant pas prévue au niveau fiscal.
- Une indemnité de bureau ou de télétravail (d’un montant maximum de 140,15 euros actuellement)
Le cumul entre ces deux indemnités était interdit.
Plus d’indemnité de 10 % depuis ce 1er juin 2022, sauf pour ceux et celles à qui elle a déjà été octroyée avant cette date
Le régime de l’indemnité dite de 10 % a pris fin depuis le 1er juin 2022. Cette indemnité peut toutefois encore être octroyée aux travailleurs à qui elle était déjà octroyée avant cette date, et pour autant que la partie télétravail n'ait pas augmenté.
L’option de l’indemnité forfaitaire de télétravail de 140,15 euros maximum reste ouverte. Attention toutefois :
- Celle-ci ne peut cependant être octroyée qu’en cas de télétravail structurel et régulier. Elle ne peut pas être octroyée en cas de télétravail occasionnel. Vous trouvez de plus amples renseignements au sujet des conditions à remplir pour être en règle dans notre actualité du 1er juin 2022.
- Vous pouvez accorder un montant moins important que le forfait susmentionné.
- Si vous payez à vos travailleurs un montant mensuel supérieur au montant forfaitaire, vous devez être en mesure de prouver qu'il s'agit de frais réels. Si vous ne le démontrez pas, la partie qui dépasse le montant forfaitaire est considérée comme de la rémunération. Un précompte professionnel et des cotisations ONSS doivent alors être payés sur cette partie.
Que faire en cas de télétravail occasionnel ?
Comme c’est le cas en cas de télétravail structurel, vous n’êtes pas obligé de rembourser les frais annexes liés au télétravail occasionnel. Si vous souhaitez néanmoins le faire, le forfait de 140,15 euros maximum ne peut pas être utilisé.
Vous devrez alors prévoir un remboursement en fonction des frais réels supportés par votre travailleur. Ceux-ci sont difficiles à évaluer. Cette piste est donc rarement suivie en cas de télétravail occasionnel, et nous ne la conseillons pas.
Exemples
- Nadia effectue du télétravail structurel et régulier pour votre société à partir de ce 1er juin 2022, à concurrence de 3 jours par semaine. Vous n’êtes pas obligé de lui rembourser ses frais annexes, mais décidez de le faire. Vous pouvez opter pour l’octroi d’une indemnité forfaitaire de télétravail de 140,15 euros maximum.
- Tom est en télétravail depuis 5 ans, à concurrence d’un jour par semaine. A l’époque, vous avez convenu avec lui de lui octroyer une indemnité de 10% de sa rémunération brute relative à ce jour (1/5e) afin de couvrir ses frais annexes. Il peut continuer à bénéficier de ce régime même après le 1er juin 2022. Si toutefois il devait commencer à télétravailleur plus d’un jour par semaine, le régime des 10 % ne pourrait plus être utilisé. Vous pourriez alors lui octroyer l’indemnité forfaitaire de télétravail.
- Yannick travaille trois heures par semaine chez lui pour votre société à partir de ce 1er juin 2022. Il n’est pas considéré comme un télétravailleur structurel et régulier. Vous ne pouvez donc pas lui octroyer d’indemnité de télétravail, et l’indemnité de 10 % ne peut plus non plus être octroyée. Vous n’êtes pas obligé de rembourser ses frais annexes, et nous ne conseillons pas de le faire. En effet, vous seriez alors dans l’obligation d’évaluer les frais réels de Yannick tous les mois.
Que fait Securex pour vous?
Securex peut vous accompagner pour l’élaboration de votre politique de télétravail, et compris le volet « indemnisation ». Notre équipe « consulting » peut vous conseiller au sujet de la solution la plus adaptée à votre entreprise. Vous pouvez les contacter via consultinglegal@securex.be.
Lisez aussi
L’indemnité de télétravail portée à 140,15 euros à partir de ce 1er juin
Source
