La Commission européenne a publié le 23 février 2022 une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises
Le devoir de vigilance ou devoir de diligence est une obligation de respecter une norme de diligence raisonnable lors de l'accomplissement d'actes susceptibles de porter préjudice à autrui de manière prévisible.
Dans le cadre de cette directive, on entend par « devoir de vigilance » l’obligation pour les entreprises de veiller, tout au long de leur chaîne de valeur (fournisseurs et clients), au respect des droits de l’homme et à la protection de l’environnement.Cette directive obligera donc les entreprises à recenser, à prévenir, à limiter et à atténuer les incidences négatives réelles ou potentielles de leurs activités sur les droits de l’homme et sur l’environnement.
À quelles entreprises cette directive s’appliquera-t-elle ?
Cette obligation ne s’appliquerait dans un premier temps qu’aux entreprises européennes employant plus de 500 travailleurs et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros, ainsi qu'aux entreprises occupant plus de 250 travailleurs et réalisant un chiffre d’affaires de plus de 40 millions d’euros pour autant qu’elles soient actives dans le secteur textile, le secteur du bois, le secteur agricole ou de la pêche.
Les PME ne relèveront pas directement du champ d’application de la directive. Souvent, celle-ci sera toutefois implicitement applicable. Ce sera par exemple le cas lorsqu’une PME fait partie d’une chaîne de valeur plus importante.
Quel est le lien avec la directive sur les lanceurs d’alerte ?
La directive sur les lanceurs d’alerte règle la protection des lanceurs d’alerte qui signalent des violations de la législation européenne (par exemple une violation des droits de l’homme, mais aussi des incidents environnementaux), et ce dans un contexte professionnel.
Si votre entreprise ou vos sous-traitants ne respectent pas la directive sur le devoir de vigilance, vos travailleurs pourraient devenir des lanceurs d’alerte.
La législation belge qui transpose la directive sur les lanceurs d’alerte devrait entrer en vigueur début septembre 2022. De plus amples informations sur la transposition de cette directive suivront. Sur la base des informations du conseil des ministres, nous pouvons d’ores et déjà vous signaler ceci :
- la législation sur les lanceurs d’alerte sera applicable aux entreprises occupant au moins 50 travailleurs. Pour les entreprises comptant entre 50 et 249 travailleurs, la législation n’entrera cependant en vigueur qu’au 17 décembre 2023 ;
- les lanceurs d’alerte pourront être protégés si, au moment du signalement, ils ont des motifs raisonnables de croire que les informations signalées sont véridiques.
Les lanceurs d’alerte ne seront par ailleurs pas seulement protégés s’ils communiquent des informations via le canal de signalement interne ; ou un canal de signalement externe (des pouvoirs publics) ;mais aussi s’ils rendent les informations publiques. En cas de divulgation publique, la protection sera toutefois plus limitée.Vous avez donc tout intérêt à mettre en place un canal de signalement interne performant. Vous éviterez peut-être ainsi que vos travailleurs n’exposent les informations au grand jour.
Quelle est la prochaine étape ?
La proposition est actuellement soumise au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne, qui doivent l’approuver. Une fois que la proposition sera approuvée, les États membres de l’Union européenne auront deux ans pour la transposer dans leur législation nationale.
Que fait Securex pour vous ?
Nous suivons de près cette législation. Dès que nous aurons davantage d’informations sur ce thème, vous en serez informé(e) sur Lex4You.
