En bref
Vous avez octroyé un budget de mobilité avant le 3 décembre 2021 ? Vous allez devoir vérifier si vous respectez les nouvelles règles, et, si nécessaire, adapter le montant du budget pour 2023.
Fin du régime transitoire
Le 1er janvier 2022, de nouvelles valeurs minimale et maximale sont entrées en vigueur pour fixer le montant annuel du budget de mobilité. Ces valeurs ne s’appliquent pas encore aux budgets de mobilité octroyés avant le 3 décembre 2021. Cette date correspond à la date de publication de la loi relative au verdissement du parc automobile au Moniteur belge.
A partir du 1er janvier 2023, il ne sera plus possible de déroger aux nouvelles règles entrées en vigueur cette année, même pour ce qui concerne les budgets octroyés avant le 3 décembre 2021.
Même calcul pour tous à partir de 2023
Comment faut-il déterminer le montant de son budget de mobilité ? Voici un petit rappel des règles.
Coût annuel brut de la voiture de société pour l’employeur
Le montant du budget de mobilité correspond au coût annuel brut de la voiture de société pour l’employeur (le 'total cost of ownership', ou 'TCO'), y compris :
- Les charges fiscales et parafiscales
- Et les frais y afférents conformément à la politique relative aux voitures de société, comme les frais liés au financement (prix du leasing ou de la location), les frais de carburant, la cotisation de solidarité, les éventuelles assurances et toutes les dépenses concernant une voiture de société, dont la TVA non déductible, etc.
Valeurs minimale et maximale
Depuis le 1er janvier 2022, le montant du budget mobilité s'élève à :
- Minimum 3.000 euros
- Et maximum à un cinquième de la rémunération totale brute, avec un maximum absolu de 16.000 euros par année civile
Concrètement
Même si le TCO de la voiture est inférieur à 3.000 euros, le montant du budget mobilité octroyé par l’employeur devra être de 3.000 euros minimum.
A contrario, si ce coût est supérieur à 16.000 euros, il devra être plafonné à 16.000 euros.
De plus, le budget mobilité ne peut dépasser un cinquième de la rémunération totale brute. Dans l’hypothèse où un cinquième de la rémunération brute représenterait moins de 3.000 euros ou plus de 16.000 euros, le budget mobilité devrait être ramené dans les limites de cette fourchette absolue.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez d’autres questions sur le budget de mobilité? Consultez nos informations sur Lex4You, sous le thème Rémunérer > Budget de mobilité.
Nos Legal Consultants Securex se tiennent par ailleurs à votre disposition. Vous pouvez les contacter à l’adresse consultinglegal@securex.be.
Source
- Loi du 17 mars 2019 relative à l'instauration d'un budget de mobilité, telle qu’elle a été modifiée par la loi du 25 novembre 2021 relative au verdissement du parc automobile
