Le fisc a annoncé qu'il commencerait par adresser une lettre aux employeurs qui ont appliqué des dispenses de versement du précompte professionnel pour les avertir des contrôles supplémentaires. À cette occasion, le fisc encouragera les employeurs à évaluer le respect des conditions et formalités et, le cas échéant, à procéder spontanément aux corrections nécessaires dans les déclarations au précompte professionnel.
Le principe de la dispense de versement du précompte professionnel
En tant qu’employeur, il y a certains cas où vous ne devez verser au fisc qu'une partie du précompte professionnel retenu sur le salaire de vos travailleurs. Quant à l’autre partie, vous pouvez la conserver. C’est le principe de la dispense de versement du précompte professionnel.
Il existe diverses dispenses fiscales (pour heures supplémentaires, pour recherche et développement, pour travail de nuit et en équipes…) qui sont chacune soumises à des conditions et formalités spécifiques.
Points d’attention supplémentaires pour le travail de nuit et en équipes
Dans la lettre que le fisc a adressée aux employeurs qui appliquent une dispense de versement du précompte professionnel, il attire l’attention de ces derniers sur plusieurs points suite aux modifications de loi intervenues en 2022.
La Loi du 28 mars 2022 portant réduction de charges sur le travail a en effet apporté des modifications à diverses dispenses, essentiellement à la dispense pour travail de nuit et en équipes, qui – sauf exceptions – sont entrées en vigueur le 1er avril 2022.
Cliquez ici pour un commentaire détaillé de ces mesures.
De quelles modifications s’agit-il ?
Les principales modifications apportées par la loi du 28 mars 2022 sont les suivantes :
- Concernant la dispense pour travail de nuit et en équipes :
- La scission de la dispense en deux dispenses distinctes, une dispense pour travail en équipes et une dispense pour travail de nuit, avec un impact sur la norme du tiers
- La fixation de la prime minimale à attribuer au travailleur à 2 % pour le travail en équipes et 12 % pour le travail de nuit À partir du 1er avril 2024, cette prime devra en outre être déterminée par une CCT, le règlement de travail ou un contrat de travail
- L’autorisation d'une interruption de maximum quinze minutes entre deux équipes successives
- Le calcul de la norme du tiers sur base horaire plutôt que sur base journalière
- La condition qu’à partir du 1er octobre 2022, les entreprises de travail intérimaire obtiennent l’autorisation expresse du client pour appliquer la dispense
- L’extension de la liste nominative que l’employeur doit tenir à la disposition du fisc. Voyez à ce sujet notre fiche détaillée
- Les dispenses pour recherche scientifique, zones d’aide, start-ups et sportifs ne pourront désormais plus être appliquées au précompte professionnel retenu en plus du précompte professionnel réglementaire (ledit volontariat fiscal).
Comment vous préparer aux contrôles ?
Le fisc a annoncé qu'il commencerait par adresser une lettre aux employeurs qui ont appliqué des dispenses de versement du précompte professionnel pour les avertir des contrôles supplémentaires. À cette occasion, le fisc encouragera les employeurs à évaluer le respect des conditions et formalités et, le cas échéant, à procéder spontanément aux corrections nécessaires dans les déclarations au précompte professionnel.
Nous énumèrerons ci-après les étapes à suivre afin de vous préparer à un éventuel contrôle du fisc. Le fisc exposera également ces étapes dans sa lettre d’avertissement.
Effectuez une auto-évaluation proactive
Préalablement à l’application d’une dispense fiscale, pensez à vérifier - et faites-le de préférence aussi pour les dispenses déjà revendiquées par le passé - si votre entreprise :
- Répond aux conditions prévues pour l’application de la dispense concernée
- Dispose des pièces justificatives nécessaires
Vérifiez les conditions d’application de la dispense
Chaque dispense de versement du précompte professionnel est soumise à des conditions qui lui sont propres.
Pour de plus amples informations sur les conditions d’application des dispenses fiscales et les preuves à fournir à l’administration, consultez nos fiches sur Lex4You.
Conservez les pièces justificatives
En cas de contrôle fiscal, vous devez en effet être en mesure de tenir à la disposition de l’administration fiscale une liste nominative contenant pour chaque travailleur concerné un certain nombre d’informations.
Attention : les informations devant être reprises dans cette liste nominative ont été étendues à partir du 1er avril 2022, essentiellement en ce qui concerne la dispense pour travail de nuit, en équipes et en continu.
Cliquez ici pour de plus amples informations à ce sujet.
Les pièces justificatives de la déclaration doivent être disponibles à la date de la déclaration (mensuelle ou trimestrielle) de dispense de versement du précompte professionnel et doivent également être conservées pendant au moins 3 ans, vu que le fisc dispose d'un délai d'imposition de 3 ans. Veillez dès lors à conserver précieusement tous ces documents.
Corrigez si vous constatez une erreur
Les situations suivantes peuvent se produire :
Une réduction de précompte professionnel a été calculée, mais vous n’y avez pas droit
Vous avez bénéficié d'une réduction de précompte professionnel, mais après vérification, il s’avère que vous n’y avez pas droit pour l’une ou l’autre raison ? Demandez à votre Securex Client Advisor de procéder immédiatement à la correction nécessaire. Sachez que vous risquez de ce fait de devoir payer des intérêts de retard (4 % sur base annuelle) pour déclaration tardive au précompte professionnel.
Aucune réduction de précompte professionnel n’a été calculée, alors que vous y avez droit
Il est possible d’apporter facilement des corrections à une situation antérieure via une procédure simplifiée, c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire d’introduire une réclamation.
L’avantage fiscal peut être demandé jusqu’au 31 août inclus de l’année qui suit l'année de la déclaration, via une régularisation du précompte professionnel.
Vous avez ainsi la possibilité d’adapter les déclarations au précompte professionnel pour l’année 2022 jusqu’au 31 août 2023 via une procédure simplifiée sur l’application Finprof.
Si vous souhaitez procéder à de telles corrections, veuillez nous en informer dans les plus brefs délais.
Bien que la date limite officielle soit fixée au 31 août 2023, nous vous invitons à tenir compte de la période des vacances qui arrive. Veuillez dès lors nous communiquer les corrections pour les dispenses fiscales relatives à l’année de revenus 2022 pour le 14 juillet 2023.
Quelle sanction en cas de non-respect des conditions ?
Dans sa lettre aux employeurs, le fisc attire l’attention sur le fait qu'une majoration d'impôt de 10 à 200 % peut être appliquée si une dispense de versement du précompte professionnel a été demandée indûment dans une déclaration au précompte professionnel.
Vous avez donc encore plus intérêt à vous assurer, préalablement à un éventuel contrôle du fisc, que toutes les conditions et formalités relatives aux dispenses que vous avez appliquées ont été respectées et, le cas échéant, à procéder à des corrections spontanées des déclarations au précompte professionnel que vous avez introduites.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez besoin d’aide pour votre dossier relatif aux dispenses de versement du précompte professionnel ? N’hésitez pas à nous contacter par e-mail à l’adresse suivante : consultinglegal@securex.be.
Vous souhaitez des informations plus détaillées sur la (les) dispense(s) fiscale(s) calculée(s) par Securex ? Vous les trouverez sur Securex - mes documents
Les clients affiliés chez ARAG peuvent, en outre, dans certains cas, faire appel à cette assurance pour les frais qui résultent de ces contrôles fiscaux.
En savoir plus : 'Assurance Fiscale : votre couverture en cas de conflit ou contrôle fiscal'
