Un report pour quels paiements ?
Le report concerne le paiement des cotisations déclarées pour les 3e et 4e trimestres de 2022 et le 1er trimestre 2023, ainsi que l’avis de débit de vacances annuelles 2022.
Plan de paiement amiable sans application de sanctions
Contrairement aux plans de paiement classiques, ces plans de paiement particuliers n'impliquent pas, en principe, la perception de majorations de cotisation, d’indemnités forfaitaires et/ou d'intérêts de retard. Ces sanctions ne seront appliquées que si le plan de paiement n’est pas strictement respecté.
Formulaire de demande
Pratiquement, vous devez aller sur la page 'Plan de paiement amiable' sur le portail de la sécurité sociale et compléter le formulaire de demande. Dans la case 'Votre motivation', vous devez expliquer de quelle manière votre entreprise a été affectée financièrement par la crise de l'énergie. Des documents justificatifs complémentaires peuvent être demandés.
La loi qui officialise cette mesure est à présent publiée.
Sources
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Instruction intermédiaire publiée sur le site de l'ONSS le 9 novembre 2022
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Loi du 10 novembre 2022 visant à permettre à l'Office national de Sécurité sociale d'accorder des délais de paiements pour les cotisations dues pour le troisième et quatrième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023 sans application de sanction, Moniteur belge du 23 novembre 2022
