Quelles mesures de soutien sociales le gouvernement prévoit-t-il ?
Le gouvernement a annoncé les mesures de soutien sociales suivantes pour les entreprises et les indépendants :
- Les entreprises en difficulté en raison des coûts élevés de l'énergie pourront bénéficier d’un report du paiement des cotisations sociales
- Le régime de chômage temporaire « énergie » sera activé et aligné sur l’encadrement temporaire de crise européen
- Un droit passerelle temporaire sera accordé aux indépendants qui rencontrent des difficultés en raison de leur facture énergétique
- Des plans de remboursement plus longs seront prévus pour les cotisations sociales des indépendants
- Une sensibilisation aux paiements anticipés de cotisations sociales pour les indépendants sera mise en place
Quelles mesures de soutien fiscales et financières le gouvernement prévoit-t-il ?
Sur le plan fiscal et financier, vous pouvez compter sur les mesures de soutien suivantes pour votre entreprise :
- Report du paiement des impôts
- Plans de remboursement des dettes fiscales
- Ajustement des mesures existantes concernant la déduction pour investissement
- Exonération fiscale pour les mesures d'aide régionale
- Adaptation du périmètre d'investissement du Belgian Recovery Fund
- Réduction des accises sur le gaz et l'électricité pour passer au minimum européen pour les mois de novembre et décembre
Quelles autres mesures le gouvernement prend-il pour lutter contre la crise énergétique ?
Outre les mesures sociales, financières et fiscales, le gouvernement annonce également ces mesures :
- Moratoire temporaire sur les faillites pour les entreprises touchées par la crise énergétique en raison des actions de fournisseurs
- Code de conduite entre les fournisseurs d'énergie et les indépendants et PME
- Le secteur agroalimentaire étant un secteur critique, il bénéficiera d’un approvisionnement prioritaire en énergie en cas de risque de rupture
Ces mesures sont-elles déjà applicables ?
Non, les mesures de soutien ne sont pas encore immédiatement applicables. Le gouvernement les a seulement annoncées. Elles doivent maintenant être traduites en règlements.
Que fait Securex pour vous ?
Nous suivons de près l'évolution de ces mesures annoncées. Dès que nous aurons plus d'informations à ce sujet, vous les lirez sur Lex4You.
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