Qu’est-ce qui est prévu dans le deal pour l’emploi ?
Le gouvernement veut introduire les modifications suivantes :
- La prolongation du délai de notification des horaires de travail à temps partiel variables
- La possibilité de réaliser son temps de travail à temps plein sur quatre jours
- La possibilité d’introduire des prestations dans le cadre d’un régime hebdomadaire alterné pour des travailleurs à temps plein
- La régularisation des prestations via des plateformes numériques donneuses d’ordres. Des sanctions pour les infractions commisses dans ce cadre seront par ailleurs prévues.
- L’introduction d’une assurance contre les accidents du travail pour les collaborateurs indépendants occupés par une plateforme numérique donneuse d’ordre.
- La possibilité, en cas de licenciement avec prestation d’un délai de préavis, de mettre un travailleur à la disposition d’un autre employeur pendant sa période de préavis dans le cadre d’un trajet de transition.
- La mise en place d’un accompagnement permettant au travailleur licencié de trouver plus facilement un nouvel emploi. Le travailleur aura l’obligation d’être disponible pour suivre des mesures d’employabilité en cas de licenciement avec un préavis d’au moins 30 semaines.
- L’assouplissement des règles concernant la durée de travail dans l’e-commerce.
- L’ancrage du droit à la déconnexion.
- L’élargissement des règles concernant les formations des travailleurs tout au long de leur carrière et la relance de l’intérêt des candidats pour les métiers en pénurie.
- L’obligation de prévoir un droit individuel de formation pour chaque travailleur.
- L’introduction d’un meilleur monitoring des métiers en pénurie. Ce monitoring se fera au niveau de votre secteur et ne s’appliquera pas directement à votre entreprise.
- L’obligation de faire un monitoring de la diversité et de la discrimination sur le marché du travail au niveau sectoriel. Ce monitoring se fera également au niveau de votre secteur et ne s’appliquera pas directement à votre entreprise.
- La création de fonds de sécurité d’existence intersectoriels. Cette création n’a pas d’impact direct sur le fonctionnement de votre entreprise.
- L’introduction de quelques modification administratives concernant le fonctionnement de la Commission administrative de règlement de la relation de travail.
Que fait Securex pour vous ?
Nous suivons les développements parlementaires sur ce projet de loi de près. Dès que de plus amples informations seront disponibles, vous le lirez sur Lex4You.
